Mme C B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 3 octobre 2017 par laquelle le président du conseil départemental de l'Indre a procédé au retrait de son agrément d'assistante

la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle le sépare de sa compagne pour une durée disproportionnée de deux ans; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire émis le 10

Il soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un vice d’incompétence de sa signataire ; - il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur

L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues au regard de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

et d'un accompagnement individuel dans sa vie quotidienne et scolaire.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 17 juillet 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l’Yonne a suspendu pour une durée de quatre mois son agrément d’assistante

humaine de substitution dans les actes essentiels de la vie courante, toilette et repas en particulier.

Le 26 octobre 2021, il a sollicité une carte de séjour mention " vie privée et familiale ".

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

A compter du 19 octobre 2015, ils ont évalué le besoin d'assistance par une tierce personne à 5 heures par jour d'aide non spécialisée pour les actes de la vie courante, à une heure par jour d'aide non

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

La seule circonstance que cette instance locale n'aurait pas eu connaissance de sa qualification de " pupitreur assistant utilisateur " (PAU) est sans incidence sur la régularité de la procédure.

Quant aux frais d'assistance par une tierce personne : 17.