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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
que la requérante ne subisse aucun préjudice au regard des droits sociaux qu'elle perçoit ; 4°) d'enjoindre à l'administration de la reclasser au 12ème échelon de son grade (IM 623/ IB 755) avec un salaire
1ère chambre
DCA_21TL02001_20230316
16 mars 2023
Ainsi et contrairement à ce que soutiennent M. et Mme A, l'administration leur a fait connaître les méthodes de calcul appliquées pour reconstituer le montant des loyers perçus, ainsi qu'il ressort de
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03753_20220920
20 septembre 2022
notifiée à l’intéressé le 19 juillet 2019, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a considéré qu’en l’absence de cause interruptive de la prescription quadriennale, les créances de rappels de salaires
2ème chambre
DCA_24PA04915_20260506
6 mai 2026
Le montant net imposable des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux à retenir au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du
5ème Chambre
DCA_23PA00553_20241028
28 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 76 du même livre applicable dans le cadre d'une procédure d'imposition d'office : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01565_20250522
22 mai 2025
Il produit au soutien de son argumentation des factures détaillant le coût du traitement par Gentofir 300 (Tenofir) et des bilans, en date d'octobre 2023, ainsi qu'un calcul effectué manuellement quant
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00367_20260211
11 février 2026
l’assistance à domicile de la victime par une tierce personne, alors même qu’elle serait assurée par un membre de sa famille, soient évalués à une somme qui ne saurait être inférieure au montant du salaire
1ère Chambre
DCA_22NT01939_20231114
14 novembre 2023
. - Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B du présent II, pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A, les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions
Juge des référés
ORCA_25PA00743_20250925
25 septembre 2025
A a sollicité un changement de statut en vue de la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03108_20250306
6 mars 2025
Dans ces conditions, il sera fait application d'un taux horaire moyen de 15 euros pour la période allant du 14 janvier 2013 à la date du présent arrêt, correspondant à la moyenne du salaire minimum de
8ème chambre
DCA_24PA01126_20250722
22 juillet 2025
et contrôlées par l'inspecteur du travail serait supérieur à quinze salariés ; l'OFII a décidé de retenir les six salariés mentionnés sur le registre du personnel de la société en estimant qu'ils étaient
DCA_22DA01479_20250214
14 février 2025
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours. 11.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00955_20230713
13 juillet 2023
Le service vérificateur, compte tenu des éléments dont il disposait, a admis en déduction les amortissements, le salaire du gérant et du chef de chantier, les charges sociales inhérentes à la prise en
9ème Chambre
DCA_24PA00194_20251017
17 octobre 2025
C..., ces derniers ayant perçu des chèques d’un montant global supérieur aux salaires nets déclarés par la société sur sa déclaration annuelle des données sociales en 2016. Si M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02216_20251002
2 octobre 2025
D’ailleurs, à la suite de ce courriel, le Parc amazonien a émis un bulletin de salaire, au titre du mois de janvier 2022, au bénéfice de Mme A..., afin de lui verser la première partie de l’indemnité de
6ème chambre
DCA_22NT00899_20230704
4 juillet 2023
en cause ; - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en déduisant des rappels de traitement qui lui étaient dus une indemnité pour perte d'emploi de 3050 euros ; - un bulletin de salaire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03829_20231109
9 novembre 2023
tribunal administratif de La Réunion de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion à lui verser : - la somme de 6 141,71 euros en réparation du préjudice résultant de sa perte de salaire
DCA_21VE01002_20230525
25 mai 2023
obligation en investissant directement en faveur du logement de ses salariés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.() ". 7.
DCA_21VE01436_20231214
14 décembre 2023
A, son gérant, ne justifiait plus d'aucun salaire versé par la société, et, d'autre part, le calcul de la société se fonde sur un tarif horaire de 42 euros, puis 45 euros dont elle ne justifie pas et qui
DCA_21PA04295_20221110
10 novembre 2022
" Selon l'article L. 55 du même livre : " () lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul
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