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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02177_20231107
7 novembre 2023
signer un bail rural sont sans emport, dès lors que n'était pas en cause la capacité juridique de M.
DCA_22NC01487_20250617
17 juin 2025
doute sur la date de signature de l'arrêté du 2 octobre 2020 car celui-ci n'a été tamponné et publié que le 9 octobre 2020, soit plus d'une semaine plus tard ; - l'arrêté litigieux n'a pas été valablement
Juge des référés
ORCA_24BX01577_20241015
15 octobre 2024
Il a par la suite obtenu un titre de séjour pluriannuel mention " travailleur saisonnier " valable du 18 août 2017 au 17 août 2020. Le 30 août 2018, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00100_20251211
11 décembre 2025
Mme A..., ressortissante de Turquie, née le 22 avril 1953, entrée sur le territoire français en 1996 selon ses déclarations, s’est vue délivrer des cartes de séjour temporaire mention « visiteur » valables
ORCA_25PA04077_20251024
24 octobre 2025
A..., ressortissant algérien né le 12 août 1987, a présenté une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dont il était titulaire, valable
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03704_20240104
4 janvier 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration et les premiers juges ont estimé que les opérations de contrôle avaient pu valablement se poursuivre s'agissant des exercices clos en 2016 et en
4ème chambre
DCA_24TL00701_20241205
5 décembre 2024
A cet égard, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
1ère Chambre
DCA_21VE02629_20230919
19 septembre 2023
Elle soutient que : -c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause la déduction des charges de prestations de sous-traitance réalisées par la société DoingBuisinessAsia.com Ltd, dès lors
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01915_20220630
30 juin 2022
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la consultation des délégués du personnel n'était pas irrégulière, les mandats ayant été valablement prorogés ; - les autres moyens invoqués
ORCA_24TL00638_20241121
21 novembre 2024
E, ressortissant algérien né le 24 août 1971 à Mostaganem (Algérie), est entré sur le territoire français le 27 août 2018 sous-couvert d'un passeport algérien revêtu d'un visa de court séjour valable du
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02409_20230425
25 avril 2023
Emmanuel Sadoux, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture, et signataire de l'arrêté attaqué en cas d'absence ou d'empêchement de M. A.
ORCA_25PA01442_20250423
23 avril 2025
Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas
1ère chambre
DCA_22TL20240_20240523
23 mai 2024
B le 22 juillet 2019 et établie au titre de l'année 2017 ne peut, en tout état de cause, être utilement invoqué à l'appui des conclusions en décharge des impositions litigieuses. 3.
2ème Chambre
DCA_24VE02033_20260402
2 avril 2026
A... un titre de séjour, mais a procédé au retrait du titre de séjour dont il était titulaire, valable du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024. M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01256_20251230
30 décembre 2025
Aux termes de l’article 7 bis du même accord : (…) Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit (…) : / (…) / d) Aux membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire
ORCA_24BX00256_20240904
4 septembre 2024
Toutefois ce seul élément, au demeurant peu probant et postérieur à la décision contestée, n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation du tribunal qui a estimé, à juste titre, que M.
5ème Chambre
DCA_22PA02378_20240405
5 avril 2024
manquement de l'Etat à son obligation de surveillance de son personnel, laquelle ne résulte d'aucun texte ni de la jurisprudence, a entaché sa décision d'une seconde erreur de droit ; en tout état de cause
5ème chambre
DCA_22VE02179_20250515
15 mai 2025
; une fois le protocole transactionnel entré en vigueur, il n'est plus redevable d'aucune créance à l'égard de la Casden et la société ADN ne peut plus se prévaloir d'une créance, qu'en tout état de cause
DCA_22VE02194_20250515
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00880_20231212
12 décembre 2023
du 13 mars 2019 au 24 janvier 2020 et prolongée par une autorisation provisoire de séjour valable du 7 mai 2020 au 6 août 2020.
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