a remis en cause au motif de son caractère fictif, à concurrence de montants de 41 666,67 euros HT pour l’impôt sur les sociétés et de 8 333,33 euros correspondant à une annulation de comptabilisation

il a été assujetti sont indissociables des règles qui régissent la procédure d'imposition et de celles qui définissent le fait générateur, l'assiette et le taux de l'impôt.

Par un jugement du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a réduit la base d'imposition à l'impôt sur le revenu assignée à M.

Il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient

d'imposition.

substitution de base légale pour confirmer le bien-fondé des impositions en litige sur la base des articles 38 et 209 du code général des impôts ; au cas d'espèce, la société Tropicana Europe a renoncé

Les contestations relatives à la mise en œuvre de ces dispositions sont soumises, le cas échéant, au juge de l'impôt qui, lorsqu'il constate leur application irrégulière, prononce la décharge des impositions

, alors même qu'il s'agirait d'un excédent de distribution révélé par un redressement des bases de l'impôt sur les sociétés que l'administration entend imposer à l'impôt sur le revenu entre les mains du

d’impôt sur le revenu à M.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de redressement doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 5.

Sur l’impôt sur les sociétés : - la remise en cause de la déduction prévue par l’article 217 undecies du code général des impôts est injustifiée.

Par un jugement no 1801364 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Rouen a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge de la SARL Heurtaux Investissement

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1.

supplémentaires, en droits et pénalités, mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales pour les années 2012 et 2013 ; 2°) de le décharger desdites impositions ;

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

d'un bien immobilier le 21 décembre 2017 et qui s'impute sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû en France au titre de l'exercice clos le même jour, alors même qu'elle n'a pas acquitté un tel impôt

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 6.

général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions réclamées à la société Ghizonace : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 16.