- la décision d'expulsion est entachée d'un vice de procédure et d'un détournement de pouvoir, faute d'une saisine préalable de la commission prévue à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour

ne justifie pas d'un visa de long séjour au soutien de sa demande de titre de séjour et qu'elle s'est maintenue en France en situation irrégulière.

Mme A B, ressortissante tunisienne née le 4 décembre 1994, est entrée en France le 25 août 2016 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ".

La surveillance mise en place était insuffisante et de trop courte durée, le détenu aurait dû être placé en surveillance spéciale tout au long de son séjour en quartier disciplinaire ; - ils ont subi

des étrangers et du droit d'asile ; Sur le refus de titre de séjour : - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur

des étrangers et du droit d'asile ; Sur le refus de titre de séjour : - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur

sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il ressort des pièces du dossier que le séjour de M.

fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425

Mme B, né le 3 août 1982, de nationalité nigériane, est entrée le 8 octobre 2012 sous le couvert de son passeport revêtu d'un visa de long séjour valant titre de séjour " étudiant ".

de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la décision portant refus de séjour doit être annulée.

Le 5 février 2018, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A, ressortissant thaïlandais né le 10 février 1991, est entré une première fois en France au début de l'année 2016 sous couvert d'un visa de long séjour délivré par les autorités portugaises.

B, ressortissant tchadien, est entré sur le territoire français le 12 décembre 2017 muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant ".

Le 9 février 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante gabonaise née le 20 octobre 1999, est entrée sur le territoire français le 29 septembre 2017 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

A D, ressortissant chilien né le 17 septembre 1987 à Villarrica (Chili), est entré en France le 20 septembre 2019, muni d'un visa long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française valable

B ayant sollicité un titre de séjour en qualité de conjoint de français sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre

Elle doit être regardée comme soutenant que : - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers