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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01486_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Dans ces conditions, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01475_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02748_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cette obligation d'achat est indissociable de la passation de commandes de produits.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00503_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A... soutient qu’une surcharge de travail et un calendrier intenable lui ont été imposés ce qui a dégradé ses conditions de travail.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02571_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

intérêts de retard correspondants, et la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée au titre de ces droits et intérêts de retard résultant de la mise en demeure du 31 janvier 2018 valant commandement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00102_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Par suite, elles ne peuvent donner lieu à rémunération sur le terrain contractuel mais peuvent être indemnisées sur le fondement de l’enrichissement sans cause de la commune de Gardanne, dans les conditions

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX00443_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00850_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

spécialisée de permanence (USEM) ; - l'arrêté contesté est entaché de détournement de pouvoir ; - subsidiairement, il est sollicité l'abrogation de l'acte contesté à l'aune de l'évolution des conditions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01114_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

société C... en 2013 est retracée dans le compte client de cette dernière ; les paiements correspondent aux factures émises et le solde créditeur au 31 décembre 2013 doit s’analyser comme un acompte sur commande

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02007_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

sont pas liées à la société Cop Vert qui n'entretient pas de lien avec la société Mediacomm ; il n'est pas établi que tous les appels passés par la société Mediacomm et la société MP Smart ont été commandés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00896_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

soumise alors qu'elle n'y était pas tenue ; - la commune a méconnu le principe de transparence des procédures et le principe d'égalité de traitement des candidats ; - la commune n'a pas mis en œuvre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02159_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 58 195,75 euros résultant des mises en demeure valant commandement de payer du 16 juin 2021

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23PA02539_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

intérêts moratoires, 651 160 euros au titre des indemnités de recouvrement ainsi que les intérêts dus au titre du retard de paiement de ces sommes dans le cadre de l'exécution du marché à bons de commande

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02373_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Il a été recruté comme préparateur de commandes par une autre entreprise le 8 juin 2023, soit cinq mois avant la décision attaquée.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01327_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Wyptex est contractuellement irrecevable faute pour celle-ci d'avoir présenté un mémoire de réclamation dans le délai de deux mois suivant la naissance du différend ; - le marché a été modifié d'un commun

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00884_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, les décisions non formalisées tendant à lui infliger " les mesures portant sanction(s) disciplinaire(s) " de " désarmement ", de " relève de son commandement

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05970_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

La commune de Villeneuve-le-Roi fait appel de ce jugement. 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02029_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

comprises, assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 13 décembre 2019, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, au titre du solde du décompte général d’un marché public à bons de commande

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00886_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par un courrier du 11 mars 2021, la commune du Boupère a informé la société Eveha du rejet de son offre et de l’attribution du marché à l’INRAP.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03906_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

d'exploitation du service commande cette mesure.

Source officielle

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