La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Dans ces conditions, M.

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de se prononcer sur sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur les autres conclusions : 3.

A ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. 6.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 9.

Dans ces conditions et malgré la production de quelques photographies le montrant avec sa fille ainsi que d’échanges sur messagerie instantanée avec son ancienne compagne, M.

Dans ces conditions, les justificatifs produits au nom de M. C doivent être regardés comme concernant un tiers et non M. D. 4.

B alias C, qui a indiqué avoir vécu à Nantes lors de son audition par les services de police et n'a pas été en mesure de produire un titre de séjour en cours de validité, a fait l'objet d'une précédente

Dans ces conditions, M.

La délivrance de cette autorisation spéciale, sous conditions que l'étranger établisse les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour et les garanties de son retour à Mayotte

un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui restituer son passeport dans les mêmes conditions

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 4.

Dans ces conditions, le moyen tiré du non-respect du droit d’être entendu doit être écarté. 9. En quatrième lieu, M.

La circonstance que, postérieurement au 10 mai 2021 et avant l’intervention de la décision contestée le 2 juillet 2024, la durée de validité du titre de séjour dont Mme A...

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

A la date de la décision contestée, il disposait donc d'un titre de séjour en cours de validité. Ensuite, alors que M.

Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée

Les stipulations de l'accord franco-algérien régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité

; -la contestation de la validité de plusieurs bulletins par trois scrutateurs constitue une manœuvre ayant altéré les résultats du scrutin ; - ces griefs, qui sont d'ordre public, sont recevables

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins un an, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité