et la SARL Les Epis du Moulin au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

Il soutient que : - les décisions contestées sont insuffisamment motivées et entachées d'une erreur de fait, et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, dès lors qu'elles sont libellées

En deuxième lieu, le requérant soutient que l'arrêté contesté serait entaché d'erreurs de fait qui révéleraient le défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle par le préfet.

été inscrite sur le film de la main courante informatique et elle résulte simplement d’une mention manuscrite portée sur une feuille A4 glissée dans une bannette destinée à la gestion du personnel et non

Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat.

Dès lors, la créance correspondant à la réparation des préjudices extrapatrimoniaux dont l'appelante se prévaut à l'encontre de La Poste présente un caractère non sérieusement contestable.

Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer

En l'espèce, l'arrêté contesté mentionne que le rapport d'insertion établi le 13 octobre 2021 par la structure ADEPEI située à La Seyne-sur-Mer, indique que l'intéressé est motivé et sérieux.

Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été notifiée par voie administrative à M. A... le 27 mars 2025. Le délai de recours expirait donc le 4 avril 2025 à minuit.

Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer

27 octobre 1997, en tant que femme de chambre dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

De plus, il n'est pas contesté qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public.

Sur le préjudice tiré de la perte de chance sérieuse de M. D d'avoir été titularisé : 4.

Il résulte de différents certificats médicaux comme de témoignages de responsables de la communauté Emmaüs et de personnes qui l’ont côtoyé, non sérieusement remis en cause par l’administration, que sa

Il soutient que : Sur le jugement attaqué : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : -

Elle soutient que : - il existe des moyens sérieux d’annulation dont il est demandé le sursis à exécution, développés dans la requête d’appel tenant à l’annulation du jugement contesté, à savoir le moyen

Toutefois, il ne ressort pas du dossier qu'à la date de la décision contestée, une intervention de cette nature était programmée en France.

Il n'est d'ailleurs pas contesté que la SAS ATC n'exploite aucun brevet et qu'elle ne bénéficie d'aucun contrat d'exclusivité avec ses distributeurs à l'étranger.

Il n'est d'ailleurs pas contesté que la SAS ATC n'exploite aucun brevet et qu'elle ne bénéficie d'aucun contrat d'exclusivité avec ses distributeurs à l'étranger.

En troisième lieu, si l'arrêté contesté mentionne à tort que M.