En premier lieu, si la société Sogefy et autres soutiennent que seuls les montants des redevances fixées par les conventions n° 32442 du 16 juin 2003 et n° 121-05 du 10 mai 2005 ne sont pas sérieusement

Par des mémoires en défense enregistrés les 20 juin et 16 février 2022, M.

du droit d'asile du 16 octobre 2017.

Monsieur A..., ressortissant gambien, né le 16 septembre 2004, est entré sur le territoire français en juillet 2021 selon ses déclarations.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 16 mai 2025.

Par un jugement n° 2301699 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, M.

Par un jugement no 2400701 du 16 mai 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Par une ordonnance du 16 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 mars 2026.

Mme B, ressortissante capverdienne née le 21 août 1976, entrée en France le 18 janvier 2007, a présenté le 19 mai 2022 une demande d'admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de son activité salariée

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, demande à la cour d'annuler ce jugement du 14 mars 2022 du tribunal administratif

C..., née le 23 mai 1974 à Tole, de nationalité camerounaise, serait entrée en France, selon ses déclarations, le 4 juillet 2021.

B, né le 4 septembre 1978, de nationalité marocaine, est entré en France en 1981, au bénéfice du regroupement familial. Il a obtenu des titres de séjour depuis sa majorité jusqu'en 2015.

Par un jugement n° 1510784 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande.

B, ressortissant congolais né le 1er avril 1962, qui déclare être entré sur le territoire français le 8 aout 1999, a sollicité le 13 mai 2016 son admission exceptionnelle au séjour.

Par un jugement n° 1922399/1-1 du 16 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

C, ressortissant géorgien né le 25 août 1977, relève appel du jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles du 9 mai 2023 rejetant sa demande tendant à l'annulation

B A a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité (CNAC

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Mme A, ressortissante angolaise née le 23 avril 1977 à Malanje (Angola), déclare être entrée en France le 22 janvier 2023.