Il résulte toutefois de l’instruction que le maire aurait pris la même décision s’il s’était fondé uniquement sur les deux premiers motifs, tirés des atteintes à des éléments de patrimoine protégés et

Aux termes de l’article L. 200-1 du même code : « Pour l'application du présent livre, on entend par actes les actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires. / Les actes administratifs

A... n’est pas fondé à soutenir qu’en prenant la décision de refus de séjour, le préfet de la Loire-Atlantique aurait fait une inexacte application des stipulations de l’article 6.7 de l’accord franco-algérien

B a pu exposer les éléments caractérisant sa situation personnelle et familiale en France et n'a présenté aucun élément de nature à le conduire à revenir sur sa décision, de sorte que son droit à être

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". ". 3.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire en retenant des éléments apportés au débat par le préfet pour fonder leur appréciation

Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d’actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l’anonymat de leur signataire.

Par suite, en soutenant que la non-conformité du dispositif d'auto-surveillance n'est pas prouvée, la société requérante ne conteste pas utilement les éléments précités. 6.

privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu avoir une influence sur le contenu de la décision. 12.

L'Etat n'étant pas la partie perdante, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur ce fondement par

Par la présente requête, M.

Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire.

Un mémoire complémentaire, présenté par la préfète du Rhône et enregistré le 5 novembre 2025, n’a pas été communiqué en l’absence d’éléments nouveaux utiles. Par décision du 20 août 2025, M.

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée demeurant en litige : En ce qui concerne les factures présentées comme se rapportant à la sous-traitance : 6.

L'administration était donc fondée à assujettir ces prestations à la taxe sur la valeur ajoutée en France en vertu des dispositions précitées et à considérer M.

Par voie de conséquence, les conclusions présentées par les requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

Il soutient que : - le préfet ne pouvait se fonder sur sa seule condamnation pour non-assistance à personne en danger pour estimer qu'il ne pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour ; en

A, la décision de non opposition du 15 mai 2017 et a accordé le permis de construire sollicité.

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Par suite, cette fin de non-recevoir doit être écartée. Sur le bien-fondé du moyen d'annulation retenu par le tribunal : 3.