en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet de la Côte-d’Or l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à

sa situation, dès lors qu'elle lui a adressé deux mises en demeure de souscrire ses déclarations dans un délai de trente jours le 9 octobre 2019, alors que la vérification de comptabilité avait débuté

au public que dans ceux qui ne sont destinés qu'aux salariés.

A " a embauché une salariée à la fin de l'année 2021, dans le cadre d'un contrat unique d'insertion, permettant le bénéfice d'une aide publique au titre des aides à l'emploi.

Enfin, Mme B a déclaré disposer d'un compte bancaire actif auprès de la Société Générale dont l'adresse correspond à celle portée sur ses déclarations de revenus et qui a reçu les dividendes qui lui ont

de l'entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations prévue à l'article R. 243-13. / () /

d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai

délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.

Le 1er juillet 2022, elle a présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour en tant que salariée.

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.

" ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois, et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours ; 4°) de mettre à la charge

A..., ressortissant tunisien, né le 12 octobre 1994, a déclaré être entré en France en 2020. Le 14 février 2025, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié.

demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 16 juin 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai

C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de

A..., ressortissant marocain né en 1991, entré en France selon ses déclarations le 4 décembre 2019 a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié.

Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 10 juin 2024 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites