des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet.

A de régulariser sa requête d'appel en la présentant par un avocat dans un délai d'un mois. La demande d'aide juridictionnelle de M.

Il résulte de ces dispositions que le juge des référés ne peut, sans commettre d'irrégularité, statuer avant l'expiration du délai qu'il a imparti au défendeur pour produire un mémoire. 3.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de Mme A est arrivé à expiration sans que cette mesure

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de M.

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

à statuer sur la requête.

Ces deux requêtes étant dirigées contre la même ordonnance et donnant à juger les mêmes questions, il y a lieu pour la cour de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ». 4.

A B jusqu'à l'expiration du délai imparti au préfet de la Charente-Maritime pour justifier d'une mesure de régularisation du vice entachant l'arrêté du 15 février 2018 par lequel a été approuvé le plan

imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.

de deux mois de la réception de l'acte, le délai qui lui est imparti pour déférer cet acte au tribunal administratif court à compter de la transmission initiale. 4.

les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif () ".

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif () ".

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, le préfet de police demande à la Cour d’annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.

Par un arrêt avant-dire-droit du 15 mars 2022, la cour a sursis à statuer sur la requête, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois imparti

imparti par une demande en ce sens ().