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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00344_20231026
26 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 29 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal
1ère chambre
DCA_22PA03177_20230706
6 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 214-1 du même code dans sa version alors en vigueur : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00643_20230427
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 7 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal des
2ème Chambre
DCA_24NT00181_20260320
20 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cocktail Développement a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération du 20 février 2020 par laquelle
DCA_24LY02120_20251021
21 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Le domaine de l’Oratoire a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02271_20221110
10 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 29 septembre 2009, le conseil municipal de Bonsecours a approuvé la création d'une zone d'aménagement concerté, dénommée " Les jardins de
DCA_23NT00045_20250606
6 juin 2025
A ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, à titre principal, d'annuler la délibération du 23 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Brétignolles-sur-Mer a approuvé le plan
3ème chambre
DCA_22PA01393_20240327
27 mars 2024
Par une délibération du 14 mai 2019, le conseil municipal de Gastins a approuvé la révision de ce plan local d'urbanisme, qui a prévu notamment le classement en zone A d'une partie de la parcelle n°
DCA_21LY00951_20221108
8 novembre 2022
La commune a prescrit l'élaboration d'un nouveau document d'urbanisme le 9 juillet 2015, qui a été approuvé par une délibération du 26 février 2018 du conseil municipal.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00021_20240514
14 mai 2024
Elle soutient que : - le mémoire en défense de la commune est irrecevable faute de délégation donnée au maire par le conseil municipal l'habilitant à agir en justice pour le compte de la commune ;
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00392_20250403
3 avril 2025
Cet axe attire également l'attention sur la nécessité d'anticiper dans le projet futur le risque de " contraintes de dépollution liées aux activités précédentes (garage, station-service) ", ce qui ne va
DCA_23VE01780_20241212
12 décembre 2024
Le conseil municipal de Freneuse a, par une délibération du 25 novembre 2016, approuvé le projet de révision de son plan d'occupation des sols en PLU.
DCA_21VE01914_20230323
23 mars 2023
Le conseil municipal de la commune de la Forêt-le-Roi a, par une délibération du 28 janvier 2020, approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune.
DCA_23LY03029_20260107
7 janvier 2026
Ces éléments établissent que Mme A..., qui était seule en charge au sein de la commune de la préparation des délibérations du conseil municipal et des arrêtés mis à la signature du maire, a délibérément
4ème chambre
DCA_24PA01391_20250926
26 septembre 2025
fait l'objet, à peine de nullité, d'une délibération motivée. / Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
Par délibération du 2 juillet 2002, le conseil municipal de la ville de Bordeaux a décidé de réaliser une opération de requalification urbaine sur l'ensemble du centre historique de Bordeaux.
Juge des référés
ORCA_25TL00224_20250326
26 mars 2025
publiques ; - la délibération, la décision de refus de retrait de la délibération et la décision portant communication de la délibération sont entachées d'une erreur de droit au regard de l'atteinte
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00526_20240430
30 avril 2024
Elle soutient que : - la gestion de la décharge municipale et des opérations de transfert des déchets ménagers et assimilés, en particulier des ferrailles, des déchets diffus et des collectes sélectives
DCA_22LY03544_20240528
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 11 février 2020 du conseil municipal de Fréterive approuvant
DCA_24NT01920_20251121
21 novembre 2025
C... tendant à l’annulation de la délibération du 26 février 2020. M. C... relève appel de ce jugement.
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