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1 979 résultats pour « délibération municipale nécessaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00344_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 29 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03177_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 214-1 du même code dans sa version alors en vigueur : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00643_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 7 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal des

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00181_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cocktail Développement a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération du 20 février 2020 par laquelle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02120_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Le domaine de l’Oratoire a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02271_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 29 septembre 2009, le conseil municipal de Bonsecours a approuvé la création d'une zone d'aménagement concerté, dénommée " Les jardins de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00045_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

A ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, à titre principal, d'annuler la délibération du 23 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Brétignolles-sur-Mer a approuvé le plan

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01393_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Par une délibération du 14 mai 2019, le conseil municipal de Gastins a approuvé la révision de ce plan local d'urbanisme, qui a prévu notamment le classement en zone A d'une partie de la parcelle n°

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00951_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

La commune a prescrit l'élaboration d'un nouveau document d'urbanisme le 9 juillet 2015, qui a été approuvé par une délibération du 26 février 2018 du conseil municipal.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00021_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Elle soutient que : - le mémoire en défense de la commune est irrecevable faute de délégation donnée au maire par le conseil municipal l'habilitant à agir en justice pour le compte de la commune ;

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00392_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Cet axe attire également l'attention sur la nécessité d'anticiper dans le projet futur le risque de " contraintes de dépollution liées aux activités précédentes (garage, station-service) ", ce qui ne va

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01780_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Le conseil municipal de Freneuse a, par une délibération du 25 novembre 2016, approuvé le projet de révision de son plan d'occupation des sols en PLU.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01914_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Le conseil municipal de la commune de la Forêt-le-Roi a, par une délibération du 28 janvier 2020, approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03029_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ces éléments établissent que Mme A..., qui était seule en charge au sein de la commune de la préparation des délibérations du conseil municipal et des arrêtés mis à la signature du maire, a délibérément

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01391_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

fait l'objet, à peine de nullité, d'une délibération motivée. / Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01037_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par délibération du 2 juillet 2002, le conseil municipal de la ville de Bordeaux a décidé de réaliser une opération de requalification urbaine sur l'ensemble du centre historique de Bordeaux.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00224_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

publiques ; - la délibération, la décision de refus de retrait de la délibération et la décision portant communication de la délibération sont entachées d'une erreur de droit au regard de l'atteinte

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00526_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle soutient que : - la gestion de la décharge municipale et des opérations de transfert des déchets ménagers et assimilés, en particulier des ferrailles, des déchets diffus et des collectes sélectives

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03544_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 11 février 2020 du conseil municipal de Fréterive approuvant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01920_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

C... tendant à l’annulation de la délibération du 26 février 2020. M. C... relève appel de ce jugement.

Source officielle

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