Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

minoration de recettes qu'elle invoque, en se bornant à faire état de manquants ; - à titre subsidiaire, la valorisation des manquants est erronée et doit se faire au prix de revient, en l'absence de démonstration

minoration de recettes qu'elle invoque, en se bornant à faire état de manquants ; - à titre subsidiaire, la valorisation des manquants est erronée et doit se faire au prix de revient, en l'absence de démonstration

contestées ont été établies conformément à l’avis émis par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires le 22 novembre 2017, c’est à la société A Povoa qu’incombe la tâche de démontrer

préfète ne justifie pas de l'existence d'un rapport médical ainsi que de sa transmission au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et qu'il n'est pas démontré

soutient que la société Holco, qui exerçait également une activité de location et de sous-location, a subi un préjudice immobilier de 9 494 500 euros dès lors que cette dernière a été contrainte de vendre

d'exposer et d'utiliser les programmes et les ressources à destination des instructeurs, les ressources à destination des cours collectifs, les améliorations et la propriété intellectuelle pour toute démonstration

d'observations après avoir reçu la proposition de rectification qui leur avait été adressée et que la persistance du procédé informatique de suppression des recettes après le départ de la co-gérante démontre

Elle soutient que : - la phase contradictoire devant permettre de démontrer que les manquements reprochés n'existent plus, si les éléments pertinents fournis par l'administré le démontrent, les conditions

Pour ce faire, l'agent vérificateur a exploité les factures d'achats présentées par la société, qui détaillaient les différentes sortes de produits vendus, les dates d'achats et les conditionnements et

l'année 2010 ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que les factures produites étaient dépourvues de valeur probante et que les éléments présentés par l'administration étaient insuffisants pour démontrer

Le contribuable devait ainsi remettre les fichiers nécessaires à la réalisation des traitements visant à contrôler les montants des ventes et des règlements, les taux de TVA appliqués aux articles vendus

électrique, la date à retenir est celle du raccordement des installations au réseau public d'électricité, dès lors que les centrales photovoltaïques, dont la production d'électricité a vocation à être vendue

Le Ponant Plage, tandis que les tickets Z n'ont pas été produits au titre de l'année 2014 alors que les recettes journalières ont été globalisées, sans détail ou répartition par catégorie de produit vendu

qui a une activité antiinflammatoire et décongestionnante ainsi que 0,15 % de sauge, connue pour son importante toxicité en raison d'une teneur importante en thuyones et qui ne peut, de ce fait, être vendue

Il ressort de ses auditions tant par les services de police le 2 février 2024 que par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 5 février 2024 qu'il a vendu

selon la procédure de l'article L.1222-6 ; - l'élément causal du motif économique, c'est-à-dire la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, n'est pas justifié ; - il n'est pas démontré

selon la procédure de l'article L.1222-6 ; - l'élément causal du motif économique, c'est-à-dire la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, n'est pas justifié ; - il n'est pas démontré

respectées ; - le fait d'exercer une activité quasi exclusivement en France ne saurait permettre de qualifier le siège de l'activité économique de la société Ghizonace en France à défaut d'avoir démontré

aménagement concertée (ZAC) de Bel-Air, spécialement aménagée ; si le pétitionnaire affirme que le projet s’inscrit dans le cadre de l’aménagement global d’un nouveau quartier, il lui appartient d’en démontrer