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médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00833_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01722_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne pourra pas accéder à des soins appropriés dans son pays d'origine en raison de son manque de ressources et du fait que la pathologie dont

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02699_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Par conséquent, dès lors que le préfet du Doubs a décidé d’exclure M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA01239_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, ainsi que des majorations et intérêts de retard dont

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03098_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Si pour contredire cet avis, Mme B verse au dossier des certificats médicaux émanant du docteur A, praticien hospitalier, et du docteur D, médecin généraliste, dont il résulte, pour le premier, qu'il est

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02577_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01060_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Cette décision consulaire mentionne qu'" il existe des doutes raisonnables quant à votre volonté de quitter le territoire des états membres avant l'expiration du visa. ". 13.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02976_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

L'intéressé ne saurait en revanche participer au jugement des affaires mettant en cause les décisions administratives dont il est l'auteur, qui ont été prises sous son autorité, à l'élaboration ou à la

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02977_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que la commission administrative paritaire aurait dû être saisie préalablement au changement d'affectation de Mme A doit être écarté. 5.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02898_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

la décision contestée : - la décision du 3 octobre 2025 est insuffisamment motivée en fait en raison de son caractère stéréotypé et lacunaire alors que le refus des conditions matérielles d’accueil doit

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03352_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02773_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l’indemnité allouée

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02944_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit doit être écarté. 5.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01489_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Elle soutient qu’il appartient à la cour, juge de plein contentieux, de faire application de la loi du 26 janvier 2024 réputée plus douce que le dispositif légal dont l’OFII a fait application dans la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02953_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

C ne pourrait effectivement avoir accès en Géorgie aux traitements dont il a besoin pour les pathologies dont il est atteint.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01935_20250703

Admin. Appel