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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00732_20231005
5 octobre 2023
L'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi.
4ème chambre
DCA_23NT02126_20250110
10 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions combinées que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00392_20240621
21 juin 2024
établi ; - elle a subi une perte de gains à hauteur de 9 200,25 euros, somme qu'elle pouvait légitimement attendre de l'exécution de son contrat à durée indéterminée avec le conservatoire ; - la baisse
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00509_20230411
11 avril 2023
Dans ces conditions, et alors même que leurs énoncés sont légèrement différents, l'ensemble de ces délibérations successives doit être interprété comme prévoyant que la limite basse du montant individuel
9ème Chambre
DCA_21PA04984_20231110
10 novembre 2023
En premier lieu, il résulte de ce qui a été énoncé au point 3, qu'aucune décision d'interdiction d'entrer en contact avec l'ensemble des agents du Sénat n'a été opposée à M. B.
DCA_21PA04988_20231110
DCA_21PA05011_20231110
3ème Chambre
DCA_22NT01647_20230505
5 mai 2023
extensif des pratiques agricoles sur des parcelles présentant un intérêt environnemental spécifique et, s'agissant de la troisième, de maintenir et d'entretenir les Mizottes (prés-salés) bordant la baie
DCA_23DA01048_20241114
14 novembre 2024
Il est vrai que la zone de chalandise et la ville de Laon ont globalement connu une baisse démographique, mais la ville de Chambry a connu une augmentation de sa population de 16 %, tandis que le nombre
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01154_20221221
21 décembre 2022
fiscales, de l'intention délibérée d'éluder l'impôt qu'elle leur prête ; ils sont fondés à se prévaloir, à cet égard, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations
ORCA_20DA01155_20221221
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00201_20230202
2 février 2023
. / (). " 3.L'appréciation de l'exigence de protection et de conservation de la nature et paysages énoncée ci-dessus implique une évaluation du lieu d'implantation du projet et puis une prise en compte
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04570_20220523
23 mai 2022
méconnaissance d’une garantie fondamentale des droits de la défense ; - il a fait l’objet d’une double sanction disciplinaire ; il a fait l’objet d’un déplacement d’office, d’une rétrogradation et d’une baisse
6ème Chambre
DCA_24PA03389_20250212
12 février 2025
cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés
8ème chambre
DCA_24PA05555_20251217
17 décembre 2025
les principes d’intelligibilité et de loyauté de l’interprétation du texte allégué, il porte atteinte aux principes d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et au principe de sécurité juridique énoncé
DCA_24PA05558_20251217
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00867_20250305
5 mars 2025
L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent son fondement.
DCA_24LY02315_20250515
15 mai 2025
En fin de matinée, il a tenté de mettre fin à ses jours dans la salle de bains et toilettes de sa chambre d'isolement.
DCA_21DA01535_20220628
28 juin 2022
Par suite, ces arrêtés ne sauraient avoir directement causé une baisse de la clientèle de la société l'Oasis verte utilisant ce type de véhicules. 5.
DCA_21NT00452_20221014
14 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête
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