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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA02297_20240523
23 mai 2024
, la condamnation de première instance doit être limitée à un maximum de 2 000 euros ; il en va de même s'agissant de l'instance d'appel.
6ème chambre
DCA_21VE03406_20240418
18 avril 2024
constitué par la différence entre le plein traitement qu'il aurait dû percevoir s'il avait été reclassé sur le poste d'agent en charge des espaces verts, et le demi-traitement qu'il percevait à cette époque
7ème chambre
DCA_24PA04781_20250717
17 juillet 2025
Si le requérant soutient que le jugement du 16 mars 2023 ayant prononcé le divorce lui a octroyé un droit de visite, il ressort cependant des pièces du dossier qu'à la date de la décision litigieuse ce
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00260_20241231
31 décembre 2024
Son avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu établi en 2023 porte la mention " D ", pour divorce, et fait état de deux enfants avec deux parts fiscales.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00807_20260122
22 janvier 2026
C..., séparé de son épouse depuis juillet 2019, était divorcé et sans enfant à charge.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02052_20230413
13 avril 2023
B ou à son épouse pour un montant total de 359 106 euros, excédant d'ailleurs le bénéfice reconstitué de cette société, de 249 473 euros. 11.
2ème Chambre
DCA_21NT01258_20230113
13 janvier 2023
Le 11 juillet 2019, Mme A D, son épouse alléguée, Mme E B et Aliou G B, leurs enfants allégués, nés respectivement les 20 novembre 2001 et 7 novembre 2008, ont sollicité un visa de long séjour en qualité
DCA_22NT02111_20240206
6 février 2024
La décision de non-renouvellement en cause se fonde également sur l'instauration, par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04293_20220629
29 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F D (épouse E) a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2015, du maire de
5ème chambre
DCA_21VE01475_20220421
21 avril 2022
Dès lors, la requérante, dont la demande de titre est postérieure à cette dernière date, ne peut utilement s'en prévaloir à l'occasion de la présente instance. 8.
3ème Chambre
DCA_22VE01218_20241121
21 novembre 2024
Par les seuls arrêts de travail qu'il verse à l'instance, M.
1ère Chambre
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00587_20230427
27 avril 2023
Au demeurant, les diverses pièces médicales produites à l'instance par le requérant ne justifient pas de la gravité alléguée de son état de santé.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01825_20250311
11 mars 2025
2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 28 juin 2024 ; 2°) de rejeter la demande de première instance
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00057_20220927
27 septembre 2022
Mme D, épouse B, ressortissante albanaise née le 5 décembre 1970, serait entrée en France le 4 juillet 2017, selon ses déclarations, accompagnée de ses deux enfants mineurs.
DCA_25NT01675_20251215
15 décembre 2025
A... ne fait état d’aucun élément nouveau par rapport à sa requête de première instance et s’en remet à ses écritures en défense de première instance. M. C...
4ème chambre
DCA_22TL22205_20230323
23 mars 2023
Algérie où résident ses parents et l'un de ses enfants et s'il produit un certificat médical établi le 2 septembre 2021, soit postérieurement à l'arrêté en litige, mentionnant l'aide apportée à son ex-épouse
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00386_20241015
15 octobre 2024
à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV. ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01401_20220609
9 juin 2022
pour établi que le risque de développer une pathologie liée à l'amiante trouverait directement sa cause dans une carence fautive de l'État à prévenir les risques liés à l'usage de l'amiante à cette époque
DCA_21LY01402_20220609
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