A de quitter le territoire français au motif qu'il avait été signalé pour des faits délictuels de cession de stupéfiants, de violences conjugales et de vols.

Il soutient que l'administration n'apporte pas la preuve de l'existence d'une minoration significative du prix de vente par la SARL Alpes Bâti Décor du véhicule utilitaire de marque Land Rover.

d'un véhicule, ne permettent pas, à elles seules, eu égard à leur caractère épars et peu diversifié, d'établir l'existence d'une résidence habituelle en France, au sens des dispositions de l'article L

En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence

B soutient que l'administration a implicitement fondé les impositions mises à sa charge, par sa proposition de rectification en date du 14 août 2018, sur une remise en cause de l'existence de la société

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la connaissance par la victime de l'existence d'un dommage ne suffit pas à faire courir le délai de la prescription quadriennale.

La requérante n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence d'une erreur. En ce qui concerne la société AG Invest : 9.

existant à la date à laquelle l'administration statue sur la demande, bien que cette dernière soit informée de la division à venir.

Cependant, d'une part, l'administration n'a pas remis en cause l'existence juridique de ces contrats, mais leur réalité économique.

son profit en 2014 et 2016 car ces sommes correspondaient pour elle au prix de rachat de ses 20 962 actions par voie de diminution du capital non motivée par des pertes par ladite société ; - l'existence

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que le titre qu'elle a émis portait sur le remboursement de la cession d'eau par le SIED à la commune de Corenc en 2014, alors que les titres

Toutefois, ni le défaut allégué de cette filiale en l'absence d'aide, ni l'existence d'un risque de dégradation des relations commerciales avec les fournisseurs de la SARL Electro Brest ne sont établis

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délivrant un certificat de conformité le 2 novembre 2016 à la suite de la visite de contrôle du système d'assainissement non collectif de la maison qu'ils mettaient en vente ; - la résolution de la cession

livre des procédures fiscales ; - en outre, les conditions dans lesquelles elle exerce son activité de location ne sont pas de nature à caractériser une activité professionnelle ; - en effet, l'existence

Sur l'existence d'une emprise irrégulière : 2.

pouvait estimer que la SCI NLPC exerçait une activité commerciale de marchand de bien, les conditions d'intention spéculative et d'habitude n'étant pas réunies ; - l'administration ne démontre pas l'existence

Estimant que les justificatifs présentés n'établissaient pas l'existence de ventes de biens appartenant à M.

En ce qui concerne l’existence d’une double imposition : 2. D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans la version applicable à l’exercice en litige : « 1.