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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03067_20250213
13 février 2025
du 15 septembre 2022, par lequel le maire de Villeneuve-sur-Lot a délivré à la société Nexity IR Programmes Esprit Village Aquitaine un permis de construire portant sur la démolition des bâtiments existants
5ème chambre
DCA_21NT02258_20220719
19 juillet 2022
excès de pouvoir contre le refus de l'abroger, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n'en va
DCA_24NT00662_20250114
14 janvier 2025
dossier de demande, n'a pas permis au maire de Bacilly de porter une appréciation en toute connaissance de cause sur l'insertion du projet dans son environnement immédiat et de mesurer son impact visuel
DCA_21NC02491_20230629
29 juin 2023
l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLU des constructions existantes. / Les installations d'hébergement temporaire touristique démontable et sans dalle (yourtes), ainsi que les installations
2ème chambre
DCA_24PA02874_20251105
5 novembre 2025
la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 3, dans la limite du montant dû de l’impôt correspondant (…) » Aux termes de l’article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02879_20221216
16 décembre 2022
violation de l'article R. 431-5 f) du code de l'urbanisme ce qui n'a pas permis à l'administration d'apprécier la nature et l'importance de la construction alors qu'il est prévu la création d'un local en sous-sol
DCA_22NT00457_20240326
26 mars 2024
Sous le n° 1904922 M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00554_20250218
18 février 2025
à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. 7.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01696_20240416
16 avril 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire en litige a été accordé sous réserve des prescriptions émises par le service départemental d'incendie et de secours dans son avis
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00336_20231214
14 décembre 2023
lors qu'elle est entrée régulièrement en France, qu'elle y suit sans interruption une scolarité depuis l'âge de quinze ans et qu'elle poursuit des études supérieures ; - elle dispose de moyens d'existence
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02101_20250619
19 juin 2025
Il mentionne que Mme A n'était pas munie d'un visa de long séjour lors de son entrée en France, et indique les motifs pour lesquels il n'a pas été dérogé à l'exigence de visa.
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
de la demande, qui fait apparaître les réseaux HTA et BTA passant sous cette parcelle.
DCA_21MA03544_20220602
2 juin 2022
Par ailleurs, les parcelles litigieuses étaient classées en zone NB du plan d'occupation des sols applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme métropolitain.
3ème chambre
DCA_23PA03101_20241002
2 octobre 2024
D a entrepris des travaux à l'intérieur d'une maison existant sur cet ensemble immobilier afin de la diviser en trois logements dont un studio, destinés à la location.
3ème Chambre
DCA_21NT03503_20220721
21 juillet 2022
la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement
Juge des référés
ORCA_24DA01574_20241223
23 décembre 2024
D C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de son transfert aux autorités croates, d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01700_20251002
2 octobre 2025
Il soutient que : – la décision du ministre est insuffisamment motivée en ce qu’elle n’analyse pas les éléments dont il s’est prévalu pour justifier de l’existence d’un lien avec son mandat ; – le
4ème chambre
DCA_21TL02994_20221208
8 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2021 sous le n° 21MA02994 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL02994 au greffe de la
2ème Chambre
DCA_21VE03275_20231215
15 décembre 2023
de la zone N : L'extension des habitations existantes, sous réserve qu'il n'y ait pas création d'un nouveau logement () ; Les équipements d'intérêt public directement liés aux travaux de construction,
DCA_22TL00201_20230323
23 mars 2023
Ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des secteurs, par les modalités existantes d'occupation ou d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de
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