Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (…) 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort

Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige ; - la responsabilité de la commune de Pietrosella n'est pas engagée.

Ce motif d’annulation retenu par le tribunal administratif n’est pas davantage fondé. 7.

Par un courrier du 7 mai 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la solution du litige était susceptible d'être fondée sur un moyen

de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaitre du présent litige.

Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent. /()/ ".

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

A B la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, l'article R. 811-1 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relevant du 5° de l'article R. 222-13 du

B porte en réalité sur le bien-fondé du jugement, ceux-ci ne sont pas fondés à soutenir que le jugement du 12 juin 2023 du tribunal administratif de Paris est insuffisamment motivé.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de soins et d'aide à domicile (ASSAD) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement

500 euros à verser au GAEC des Garrigues Arquettoises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté les conclusions de la commune présentées sur le même fondement.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas partie l'arrêté en litige.

B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

juge, la décision d'éloignement est fondée sur le refus de titre de séjour qui lui est opposé à l'article 1er de l'arrêté en litige, ce qui justifiait la compétence de la formation collégiale ; - alors

Location le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.