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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01881_20241121
21 novembre 2024
D, ressortissant gambien né le 20 février 1998 à Brikama, déclare être entré en France le 16 février 2024. Il a déposé une demande d'asile en France le 26 février 2024.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01884_20220523
23 mai 2022
années sur le territoire français, notamment au titre de l’année 2011.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02747_20241203
3 décembre 2024
l'enfant né en France de parents inconnus. / Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard d'un étranger et s'il a, conformément
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00097_20231116
16 novembre 2023
S'ils séjournent en France depuis l'année 2011, ils ne justifient pas d'une insertion particulière dans la société française en se limitant à se prévaloir de leur durée de séjour.
1ère Chambre
DCA_22VE00926_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Juge des référés
ORCA_24LY02387_20241209
9 décembre 2024
Le 8 juin 2018, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour de dix ans, en qualité de conjoint de Française.
1ère chbre / 3ème chbre réunies
DCA_20NC00848_20231221
21 décembre 2023
L'association " Les amis du patrimoine et de l'environnement de Sermange ", l'association " Les vieilles maisons françaises ", la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France
4ème chambre
DCA_22PA05154_20240126
26 janvier 2024
, n'avaient pas, à la date de la décision en litige, fait l'objet de l'approbation, par la commission d'enrichissement de la langue française, de termes français équivalents publiés au Journal officiel
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02172_20250403
3 avril 2025
sur le territoire français. () ". 22.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02187_20260423
23 avril 2026
française.
5ème chambre
DCA_21NT01916_20221103
3 novembre 2022
a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 26 février 2020 des autorités consulaires françaises à Alger (Alger) refusant de lui délivrer un visa d'établissement en France en qualité
3ème Chambre
DCA_23VE02831_20250925
25 septembre 2025
la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02541_20230322
22 mars 2023
de poursuivre des études supérieures en France, en application des stipulations précitées des articles 9 et 4 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994.
1ère chambre
DCA_22PA04944_20230928
28 septembre 2023
sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
ORCA_22DA00351_20220616
16 juin 2022
français anciens supplétifs de l'armée française ; - le motif tiré de ce que ces faits ne seraient pas détachables de la conduite des relations entre la France et l'Algérie n'est pas fondé ; - l'Etat
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01375_20221205
5 décembre 2022
judiciaire de Fort-de-France qui a prononcé son adoption simple par une ressortissante française ; - le préfet de la Martinique a commis une erreur de fait dans l'obligation de quitter le territoire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01942_20231218
18 décembre 2023
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 4.
6ème chambre
DCA_23VE01652_20240329
29 mars 2024
A, ressortissant algérien né le 4 décembre 1980, est entré en France le 15 mai 2015 sous couvert d'un visa long séjour " conjoint de Français " délivré à la suite de son mariage avec une ressortissante
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03152_20220825
25 août 2022
, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage
2ème Chambre
DCA_25NT01434_20260320
20 mars 2026
des droits et devoirs du citoyen français.
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