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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02153_20240716
16 juillet 2024
A en qualité de gérant de cette société, est suffisamment motivée. 4.
3ème chambre
DCA_21TL00442_20230307
7 mars 2023
B, ancien gérant de la société B TP, n'avait plus de qualité ni de pouvoir au sein de la société B pour saisir l'autorité préfectorale d'une demande de mandatement d'office.
3ème Chambre
DCA_21VE01760_20240507
7 mai 2024
vérifiée et de gérant de la société prestataire et lui a notifié, selon la procédure contradictoire, des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée.
DCA_20VE02301_20221018
18 octobre 2022
A est l'unique associé et le gérant, est une holding mixte qui gère ses participations dans plusieurs sociétés exploitantes d'établissements de restauration rapide à l'enseigne "Mac Donald's", auxquelles
DCA_20NT01346_20220624
24 juin 2022
La société OAA est elle-même détenue par M. B, gérant des deux sociétés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00236_20241105
5 novembre 2024
En parallèle, Mme C, associée unique et gérante de cette société, s'est également vue notifier, selon la procédure contradictoire, par une proposition de rectification du 30 novembre 2017, des cotisations
4ème chambre
DCA_22PA01319_20230210
10 février 2023
Sur ce point, ni le courriel du 10 novembre 2020 adressé à la DIRECCTE par le gérant de la société " Lsh Rénovation ", pour connaître l'état d'avancement du dossier, ni l'attestation du 15 juin 2021 de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
En premier lieu, la seule circonstance que la société cessionnaire ne soit pas propriétaire du fonds de commerce exploité par la société requérante mais en dispose en vertu d’un contrat de location gérance
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01337_20230503
3 mai 2023
le GAEC de Buzaudon le 5 mars 2018 le mentionne comme " membre 3 " de l'exploitation, ce même document indique que son année prévisionnelle d'installation est 2019 et qu'il n'est " pas à ce jour " gérant
Juge des référés
ORCA_25MA00606_20250618
18 juin 2025
M. et Mme C ne peuvent se prévaloir d'une particulière insertion sociale en France par la seule production du titre de séjour du neveu de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04398_20231220
20 décembre 2023
A est le gérant majoritaire de la société Evuto, devenue SARL Safige, spécialisée dans le secteur d'activité de l'hôtellerie.
8ème chambre
DCA_21PA06562_20230515
15 mai 2023
rapport d'enquête en méconnaissance du principe du respect du contradictoire ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure lié à la méconnaissance du principe du contradictoire dès lors que la gérante
DCA_24NT01897_20241112
12 novembre 2024
La société OAA est elle-même détenue par M. A, gérant des deux sociétés. 7.
DCA_21LY03748_20221215
15 décembre 2022
C était le gérant jusqu'au 5 mai 2013.
DCA_22VE00495_20221115
15 novembre 2022
Mme B C est associée à 71,4 % et gérante de la société civile immobilière (SCI) Le Vaumurier de Saint-Lambert, société de personnes qui a réalisé une importante opération de réhabilitation d'un ancien
5ème Chambre
DCA_22PA02954_20240426
26 avril 2024
A, qui a été, du 5 janvier 2006 au 31 août 2013, le gérant de cette société, mise en liquidation judiciaire le 21 juin 2019, a été, à raison de ces rappels, condamné, par jugement du tribunal judiciaire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04228_20231010
10 octobre 2023
les sociétés ne sont pas tenues de tenir une comptabilité commerciale.
DCA_23VE01923_20260220
20 février 2026
A... était gérant et associé à hauteur de 50 % de la société AB Car prestige jusqu’au 31 juillet 2017, date à laquelle il a cédé ses parts sociales.
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
Ainsi, l'administration n'a pas induit en erreur le gérant de la société MCG sur la portée d'un tel entretien et n'a, par suite, pas manqué à son devoir de loyauté.
DCA_24NT02739_20241204
4 décembre 2024
B est âgé de 46 ans, qu'il est célibataire sans enfants et compte tenu de la présence en France de son frère, gérant de la société qui propose de le recruter et de le loger.
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