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4 160 résultats pour « gérant de société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02153_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

A en qualité de gérant de cette société, est suffisamment motivée. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00442_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

B, ancien gérant de la société B TP, n'avait plus de qualité ni de pouvoir au sein de la société B pour saisir l'autorité préfectorale d'une demande de mandatement d'office.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01760_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

vérifiée et de gérant de la société prestataire et lui a notifié, selon la procédure contradictoire, des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02301_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A est l'unique associé et le gérant, est une holding mixte qui gère ses participations dans plusieurs sociétés exploitantes d'établissements de restauration rapide à l'enseigne "Mac Donald's", auxquelles

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01346_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

La société OAA est elle-même détenue par M. B, gérant des deux sociétés.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00236_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En parallèle, Mme C, associée unique et gérante de cette société, s'est également vue notifier, selon la procédure contradictoire, par une proposition de rectification du 30 novembre 2017, des cotisations

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01319_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Sur ce point, ni le courriel du 10 novembre 2020 adressé à la DIRECCTE par le gérant de la société " Lsh Rénovation ", pour connaître l'état d'avancement du dossier, ni l'attestation du 15 juin 2021 de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03244_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

En premier lieu, la seule circonstance que la société cessionnaire ne soit pas propriétaire du fonds de commerce exploité par la société requérante mais en dispose en vertu d’un contrat de location gérance

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01337_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

le GAEC de Buzaudon le 5 mars 2018 le mentionne comme " membre 3 " de l'exploitation, ce même document indique que son année prévisionnelle d'installation est 2019 et qu'il n'est " pas à ce jour " gérant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00606_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

M. et Mme C ne peuvent se prévaloir d'une particulière insertion sociale en France par la seule production du titre de séjour du neveu de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04398_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A est le gérant majoritaire de la société Evuto, devenue SARL Safige, spécialisée dans le secteur d'activité de l'hôtellerie.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06562_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

rapport d'enquête en méconnaissance du principe du respect du contradictoire ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure lié à la méconnaissance du principe du contradictoire dès lors que la gérante

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01897_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

La société OAA est elle-même détenue par M. A, gérant des deux sociétés. 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03748_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

C était le gérant jusqu'au 5 mai 2013.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00495_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Mme B C est associée à 71,4 % et gérante de la société civile immobilière (SCI) Le Vaumurier de Saint-Lambert, société de personnes qui a réalisé une importante opération de réhabilitation d'un ancien

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02954_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

A, qui a été, du 5 janvier 2006 au 31 août 2013, le gérant de cette société, mise en liquidation judiciaire le 21 juin 2019, a été, à raison de ces rappels, condamné, par jugement du tribunal judiciaire

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04228_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

les sociétés ne sont pas tenues de tenir une comptabilité commerciale.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01923_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

A... était gérant et associé à hauteur de 50 % de la société AB Car prestige jusqu’au 31 juillet 2017, date à laquelle il a cédé ses parts sociales.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01229_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Ainsi, l'administration n'a pas induit en erreur le gérant de la société MCG sur la portée d'un tel entretien et n'a, par suite, pas manqué à son devoir de loyauté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT02739_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

B est âgé de 46 ans, qu'il est célibataire sans enfants et compte tenu de la présence en France de son frère, gérant de la société qui propose de le recruter et de le loger.

Source officielle

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