Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés sous le n° 20NC00311 le 5 février 2020, le 26 juin 2021, le 29 novembre 2021, le 11 février 2022, le 3 mai 2024 et le 10 juin 2024, un mémoire

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 5 avril 2024, Mme C et M.

administrative : " () les présidents de formation des jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance, : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

S'agissant du montant des garanties de démantèlement et de remise en état : 39.

Un mémoire complémentaire, présenté pour les requérants et enregistré le 1er août 2022, n'a pas été communiqué.

le territoire français ; - la décision en litige a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que, en méconnaissance du droit d'être entendu garanti

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 3 juin 2024, sous le n° 24NC00564, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2400316 du magistrat

La CGI Bat est une société qui a pour objet la délivrance de garanties de livraison aux constructeurs de maisons individuelles et de garanties financières d'achèvement aux promoteurs.

Cette lettre précisait que la société était « toujours dans l’attente de la transmission des éléments du dossier » et qu’elle « [se réservait] la possibilité de formuler des observations complémentaires

Par la voie d'appel incident, la société Ser Construction demande l'annulation de cette ordonnance en tant qu'elle a subordonné le versement de la provision à la constitution d'une garantie bancaire.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 janvier et 1er février 2024, M.

et que son droit à un procès équitable et effectif, tel que garanti par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a ainsi été

en tout ou partie de toute condamnation prononcée à son encontre par la commune de Boulbon et au rejet de l'appel en garantie formé contre lui par cette même commune.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2024, la SARL Atelier Nervures, représentée par Me Houyez, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête et des appels en garantie formés

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 16 juillet 2025, M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du principe d'une procédure juste et équitable garantissant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 février 2025 et le 17 mars 2025, la société Les Orles de la Tomelle, représentée par Me Guiheux, demande au

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / (). " 3.

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».