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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03121_20241004
4 octobre 2024
L'article L. 211-5 du même code prévoit que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
DCA_22NC00234_20240606
6 juin 2024
A a remis lors de l'entretien du 26 avril 2017 une réponse écrite précisant certaines des informations consignées.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX00678_20221103
3 novembre 2022
avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites
DCA_21BX00679_20221103
Juge des référés
DCA_25MA00502_20250328
28 mars 2025
Renaud Thielé, juge des référés, - pour la commune de Menton, les observations de Me Dumouchel de Premare, qui reprend à l'oral les moyens développés à l'écrit, en insistant particulièrement sur le
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01648_20250109
9 janvier 2025
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".
8ème chambre
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
La transaction est formalisée par un contrat écrit. ". 7.
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors, d'une part, que la remise des fichiers de ses écritures comptables n'a pas fait l'objet d'un document écrit, contresigné par
7ème chambre
DCA_21PA06392_20221012
12 octobre 2022
Cette notification, qui a été signée par l'intéressé, comportait l'indication exacte des voies et délais de recours ouverts à l'encontre de l'arrêté du 17 février 2021.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01155_20230629
29 juin 2023
Si cette dernière ne sait pas écrire, la demande est reçue par le maire, le commissaire de police ou le directeur de l'établissement qui en donne acte.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00185_20251223
23 décembre 2025
D’une part, aux termes du point 4.4. « Emprise au sol des constructions » de l’article 4 du chapitre 2 du règlement de la zone UD4 du tome 2 du règlement écrit du PLUi de Grenoble-Alpes Métropole : « En
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
Objectifs poursuivis : L'objectif du règlement écrit est de conforter la densité urbaine et de renforcer le caractère central de ce secteur. ". 45.
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
En outre, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport du commissaire enquêteur que 103 observations écrites ou lettres ont été reçues dont 63 % en provenance de communes éloignées.
6ème chambre
DCA_22NT01582_20240206
6 février 2024
étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues : il n'est pas établi qu'il a reçu l'intégralité de l'information par écrit
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
que la preuve peut être faite par tous moyens, conformément aux règles de droit commun (BOI-CTX-DG-20-20-40) et, s'agissant des droits d'enregistrement, par tous moyens compatibles avec la procédure écrite
DCA_22MA02250_20231211
11 décembre 2023
Les réponses ministérielles faites les 21 septembre 1957 et 22 juin 1972 aux questions écrites de M. C et M.
DCA_23MA01168_20250213
13 février 2025
Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et la circonstance que ces plans et indications pourraient
3ème Chambre
DCA_21VE00174_20230706
6 juillet 2023
Si la société requérante soutient que l'administration avait connaissance de son activité depuis décembre 2014, il résulte de l'instruction que l'administration disposait seulement d'indices concordants
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02158_20240227
27 février 2024
. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : () 6° Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours ().
4ème chambre
DCA_20TL22592_20230119
19 janvier 2023
En outre, il ressort également des pièces du dossier qu'à chaque zonage réglementaire représenté sur le document graphique, indiqué par une lettre et un chiffre suivi d'un indice, correspond un chapitre
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