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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01580_20250306
6 mars 2025
des encaissements constatés sur ses comptes bancaires alors qu'en matière de livraison de biens, le fait générateur et l'exigibilité de la TVA ne dépendent pas de la date d'encaissement du prix mais de
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; / f.
1ère Chambre
DCA_22NT03124_20240213
13 février 2024
d'enjoindre au préfet de l'Orne de procéder aux formalités de publicité de l'arrêt à intervenir selon les modalités prévues à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, dans un délai d'un mois à compter
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230320
20 mars 2023
D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
que le solde créditeur que présentait ce compte au 1er janvier 2013, c'est-à-dire à l'ouverture du premier exercice non prescrit, trouverait son origine dans des opérations comptabilisées plus de sept
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00236_20250325
25 mars 2025
sa demande de protection fonctionnelle, reçue le 16 juin 2020, et d'enjoindre au maire de la commune de Ludon-Médoc, d'une part, de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, après inscription
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03450_20230803
3 août 2023
Les informations obtenues dans le cadre du droit de communication ont permis d'établir que ces sociétés ont perçu des encaissements importants qu'elles ont reversés systématiquement sur un compte situé
2ème chambre
DCA_20TL23959_20220524
24 mai 2022
manifeste d'appréciation en estimant qu'en qualité de cotisant solidaire elle ne peut être considérée comme exploitant principal ou secondaire ; - elle a consacré plus de cinq ans à ce projet, l'inscription
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03177_20230921
21 septembre 2023
Compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France de M.
1ère chambre
DCA_22TL00177_20240507
7 mai 2024
D'autre part, si l'appelante soutient que ses écritures n'ont pas été prises en compte, elle n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier la portée.
DCA_22LY00356_20240131
31 janvier 2024
La société Atmosphère, créée en novembre 2015, et qui a absorbé, en décembre 2019, la société T et T Nature, est spécialisée dans la vente, par tous canaux de distribution, de produits cosmétiques, soins
4ème chambre
DCA_22NT00716_20221202
2 décembre 2022
Le deuxième alinéa de l'article 717-1 du même code dispose : " La répartition des condamnés dans les prisons établies pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03960_20220602
2 juin 2022
de la convention franco-togolaise : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation dans des disciplines spécialisées
Juge des référés
ORCA_25NT00290_20250422
22 avril 2025
décision du 22 novembre 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité à compter
ORCA_25NT00302_20250424
24 avril 2025
ORCA_25NT00303_20250424
décision du 21 novembre 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité à compter
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01232_20231017
17 octobre 2023
du 29 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an et, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter
DCA_24NC00865_20251112
12 novembre 2025
arrêté du 30 août 2023 ; 3°) d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02127_20240418
18 avril 2024
D'une part, Mme A, pour le compte de qui les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, présentées dans la requête enregistrée sous le numéro 23LY02128
3ème Chambre
DCA_22NT01908_20221202
" aménagement finition bâtiment ", poursuivie par une inscription en terminale professionnelle l'année suivante.
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