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1 193 résultats pour « inscription sur un compte spécial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01580_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

des encaissements constatés sur ses comptes bancaires alors qu'en matière de livraison de biens, le fait générateur et l'exigibilité de la TVA ne dépendent pas de la date d'encaissement du prix mais de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01896_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; / f.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03124_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

d'enjoindre au préfet de l'Orne de procéder aux formalités de publicité de l'arrêt à intervenir selon les modalités prévues à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, dans un délai d'un mois à compter

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00384_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01357_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

que le solde créditeur que présentait ce compte au 1er janvier 2013, c'est-à-dire à l'ouverture du premier exercice non prescrit, trouverait son origine dans des opérations comptabilisées plus de sept

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00236_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

sa demande de protection fonctionnelle, reçue le 16 juin 2020, et d'enjoindre au maire de la commune de Ludon-Médoc, d'une part, de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, après inscription

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03450_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

3 août 2023

Les informations obtenues dans le cadre du droit de communication ont permis d'établir que ces sociétés ont perçu des encaissements importants qu'elles ont reversés systématiquement sur un compte situé

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL23959_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

manifeste d'appréciation en estimant qu'en qualité de cotisant solidaire elle ne peut être considérée comme exploitant principal ou secondaire ; - elle a consacré plus de cinq ans à ce projet, l'inscription

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03177_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00177_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

D'autre part, si l'appelante soutient que ses écritures n'ont pas été prises en compte, elle n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier la portée.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00356_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La société Atmosphère, créée en novembre 2015, et qui a absorbé, en décembre 2019, la société T et T Nature, est spécialisée dans la vente, par tous canaux de distribution, de produits cosmétiques, soins

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00716_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Le deuxième alinéa de l'article 717-1 du même code dispose : " La répartition des condamnés dans les prisons établies pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03960_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

de la convention franco-togolaise : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation dans des disciplines spécialisées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00290_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

décision du 22 novembre 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité à compter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00302_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

décision du 22 novembre 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité à compter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00303_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

décision du 21 novembre 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité à compter

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01232_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

du 29 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an et, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00865_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

arrêté du 30 août 2023 ; 3°) d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02127_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

D'une part, Mme A, pour le compte de qui les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, présentées dans la requête enregistrée sous le numéro 23LY02128

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01908_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

" aménagement finition bâtiment ", poursuivie par une inscription en terminale professionnelle l'année suivante.

Source officielle

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