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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA04259_20240606
6 juin 2024
mère à hauteur, respectivement, de 3 775 669 euros au titre de l'exercice clos le 31 mars 2011 et de 3 487 456 euros au titre de l'exercice clos le 31 mars 2012, ainsi que la décharge, en droits et intérêts
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
D ne peut être indemnisé à titre personnel de préjudices qui avaient vocation à entrer à l'actif de son entreprise et qui ne constituent donc pas des préjudices personnels propres.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
A..., pharmacien, détient 50% des parts de la société en nom collectif (SNC) la Pharmacie du Centre Berlioz, société de personnes non-assujettie à l’impôt sur les sociétés ayant pour objet l’exploitation
DCA_24BX00229_20260326
B..., pharmacienne, détient 50% des parts de la société en nom collectif (SNC) la Pharmacie du Centre Berlioz, société de personnes non-assujettie à l’impôt sur les sociétés ayant pour objet l’exploitation
1ère chambre
DCA_21PA04870_20220707
7 juillet 2022
à agir n'est donc pas contestable ; - les trois personnes requérantes, qui sont membres de la Société des jardins ouvriers des Vertus, occupent des parcelles du jardin des Vertus et les exploitent à
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
de 10 788,38 euros au titre des charges sociales, a ainsi artificiellement majoré le taux de bénéfice brut qu'elle a appliqué à tous les exercices ; - l'administration n'a pas intégré les frais inhérents
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
Par un jugement n° 2202401, 2202402, 2202451, 2203497, 2203599, 2300007, 2300077, 2301619 du 30 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération en tant qu’elle interdit les
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
Les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. 3.
5ème chambre
DCA_23VE02190_20260511
11 mai 2026
La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner la métropole Tours Métropole Val de Loire à lui verser : à titre principal, la somme de 640 000 euros, outre intérêts
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02260_20250918
18 septembre 2025
Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 7.
6ème chambre
DCA_19VE03636_20221222
22 décembre 2022
La société fait valoir que la requérante ne justifie pas d'un intérêt donnant qualité pour agir et qu'aucun des moyens de la requérante n'est fondé.
1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
Par ailleurs, la société Coupole Finance n’emploie aucun personnel et ne dispose pas de moyens d’exploitation spécifiques.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
adressé le 25 mai 2016 à Mme A révèlent que, à la date à laquelle elle a établi ce document, l'administration disposait de suffisamment d'éléments d'information pour regarder les revenus perçus par l'intéressée
DCA_23BX03212_20260212
12 février 2026
admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03717_20230202
2 février 2023
La faible modulation du prix, de l'ordre de 10 %, pratiquée en cas d'abonnement pour deux ans au profit des personnes disposant de ressources modestes, ne saurait être regardée comme un effort consenti
DCA_23BX02817_20251211
11 décembre 2025
B... qui exploitait jusqu'au 30 septembre 2015, dans le cadre d’une entreprise individuelle, un bar-brasserie dont il était propriétaire à Tarbes, s'est marié le 6 septembre 2014 avec Mme D... A....
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne
9ème Chambre
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après () 5° bis Personnes
DCA_20NC03661_20220519
19 mai 2022
profit de la responsable du bar, des hôtesses et de la gérante ; - en tout état de cause, elle ne saurait être regardée comme la bénéficiaire de distributions occultes dès lors qu'au moins une autre personne
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
Elle exploitait une vingtaine d'établissements situés en France métropolitaine.
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