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897 résultats pour « intérêt personnel d'un exploitant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA04259_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

mère à hauteur, respectivement, de 3 775 669 euros au titre de l'exercice clos le 31 mars 2011 et de 3 487 456 euros au titre de l'exercice clos le 31 mars 2012, ainsi que la décharge, en droits et intérêts

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00884_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

D ne peut être indemnisé à titre personnel de préjudices qui avaient vocation à entrer à l'actif de son entreprise et qui ne constituent donc pas des préjudices personnels propres.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00227_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

A..., pharmacien, détient 50% des parts de la société en nom collectif (SNC) la Pharmacie du Centre Berlioz, société de personnes non-assujettie à l’impôt sur les sociétés ayant pour objet l’exploitation

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00229_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

B..., pharmacienne, détient 50% des parts de la société en nom collectif (SNC) la Pharmacie du Centre Berlioz, société de personnes non-assujettie à l’impôt sur les sociétés ayant pour objet l’exploitation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04870_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

à agir n'est donc pas contestable ; - les trois personnes requérantes, qui sont membres de la Société des jardins ouvriers des Vertus, occupent des parcelles du jardin des Vertus et les exploitent à

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00231_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

de 10 788,38 euros au titre des charges sociales, a ainsi artificiellement majoré le taux de bénéfice brut qu'elle a appliqué à tous les exercices ; - l'administration n'a pas intégré les frais inhérents

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02499_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par un jugement n° 2202401, 2202402, 2202451, 2203497, 2203599, 2300007, 2300077, 2301619 du 30 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération en tant qu’elle interdit les

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00541_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02190_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner la métropole Tours Métropole Val de Loire à lui verser : à titre principal, la somme de 640 000 euros, outre intérêts

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02260_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 7.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03636_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La société fait valoir que la requérante ne justifie pas d'un intérêt donnant qualité pour agir et qu'aucun des moyens de la requérante n'est fondé.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01793_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Par ailleurs, la société Coupole Finance n’emploie aucun personnel et ne dispose pas de moyens d’exploitation spécifiques.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00543_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

adressé le 25 mai 2016 à Mme A révèlent que, à la date à laquelle elle a établi ce document, l'administration disposait de suffisamment d'éléments d'information pour regarder les revenus perçus par l'intéressée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03212_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. ».

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03717_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

La faible modulation du prix, de l'ordre de 10 %, pratiquée en cas d'abonnement pour deux ans au profit des personnes disposant de ressources modestes, ne saurait être regardée comme un effort consenti

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02817_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

B... qui exploitait jusqu'au 30 septembre 2015, dans le cadre d’une entreprise individuelle, un bar-brasserie dont il était propriétaire à Tarbes, s'est marié le 6 septembre 2014 avec Mme D... A....

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03143_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00638_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après () 5° bis Personnes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03661_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

profit de la responsable du bar, des hôtesses et de la gérante ; - en tout état de cause, elle ne saurait être regardée comme la bénéficiaire de distributions occultes dès lors qu'au moins une autre personne

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02313_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Elle exploitait une vingtaine d'établissements situés en France métropolitaine.

Source officielle

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