Auvergne-Rhône-Alpes fasse droit à la demande de protection fonctionnelle de Mme A concernant les faits mentionnés dans le présent arrêt.

G... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Clichy-sous-Bois à lui verser, à titre de dommages-intérêts, la somme de 74 580 euros pour manquement à son obligation de

de dommages et intérêts pour procédure abusive ; 4°) de mettre à la charge de la SARL Nautica une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 761-1 du code de justice administrative

de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé

L'auteure de l'arrêté, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, bénéficiait d'une délégation de signature en vertu de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 28 septembre

Enfin, les photographies produites, les envois de sommes d'argent et les voyages de M.

Dans ces conditions, les conclusions de l’intéressé tendant à la communication du dossier sur lequel le préfet s’est fondé pour prendre l’arrêté en litige sont sans objet.

Le présent arrêt implique, eu égard aux motifs qui le fondent, que le ministre de l'intérieur fasse droit aux demandes de visa.

Il a sollicité, par un courrier du 2 décembre 2021, réceptionné le 25 février 2022, l'abrogation de cet arrêté auprès du préfet de police.

toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

de Felleries-Liessies au paiement des intérêts moratoires à valoir sur la somme de 53 823 euros à compter du 21 avril 2016 et sur la somme de 349 117,29 euros entre le 21 décembre 2015 et le 20 février

de jouets postérieures à l’arrêté contesté.

En conséquence, une somme d'un montant total de 489 251 euros, dont 27 568 euros d'intérêts moratoires, a été restituée au centre hospitalier.

D a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 26 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.

A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 28 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.

D a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 26 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.

D a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 27 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.

A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 26 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.

A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 30 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.