pour tenter d'obtenir la protection de la France, sauvegarder la vie de son fils et se soigner de ses traumatismes ; elle bénéficie d'un suivi pluridisciplinaire depuis 2022 par l'institut Orchidées rouges

septembre 2022, ce dernier non communiqué, M. et Mme C, représentés par Me Mouronvalle, demandent à la cour, le cas échéant après avoir ordonné une expertise judiciaire afin que soit déterminée l'intersection

administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un permis de construire une centrale agrivoltaïque sur un terrain situé 1135 route

15 octobre 2022, selon son décret d'application n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 ; de plus, l'article L. 752-1-1 du code de l'urbanisme dispense de CDAC les projets se développant dans un secteur d'intervention

Selon les termes de sa fiche de poste, les compétences attendues pour l'exercice des fonctions confiées à l'intéressée étaient en particulier de respecter le code de la route, de conduire avec prudence

Sur l'intervention de l'association Agir contre le Béton : 2.

Sur l'intervention de la SEPANSO : 2.

Si les sociétés intimées critiquent le traitement différencié du secteur de Vaxergues-le-Bas, qui comporte une zone rouge foncé correspondant à un aléa fort et à une interdiction de construire, et une

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : () / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition

risques importants pour la sécurité des personnes, en particulier des risques de projection des pales ou de glace, alors que le périmètre de dangers des éoliennes englobe l'autoroute A 11 ainsi que les routes

Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 7.

2024 par lequel le préfet de la Corrèze a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction

trois actes introductifs d'instance, d'annuler trois arrêtés du 14 novembre 2017 par lesquels la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a prévu un service minimum pour le service routier

des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, lui a fait interdiction

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.

France Nature Environnement Centre-Val-de-Loire ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2018 par lequel le préfet du Loiret a accordé une dérogation à l'interdiction

Ce principe général concerne aussi bien l'édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension ) ; les

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 21.