B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 17 avril 2025. Vu les autres pièces des dossiers.

demandes, le tribunal administratif de Marseille a, par un jugement n° 2109061, 2200564 du 6 février 2024 : - condamné l’ONIAM à payer à Mme D... une somme de 88 785,19 euros ; - mis à la charge définitive

et d'intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté du 13 février 2018 alors qu'elle n'a pas contesté les arrêtés la plaçant en congé de maladie ordinaire depuis le 6 décembre 2016, lesquels sont devenus définitifs

M..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’Etat à leur verser une indemnité totale de 220 000 euros en ré aration des réjudices qu’ils ont ersonnellement subis en raison de

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’État à lui verser la somme totale de 32 315,76 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2021, date de sa demande

d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à verser des indemnités d'un montant total

la Cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de réformer le jugement n° 1800804 du 15 avril 2020 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de condamner le GHEF à verser à Mme D la somme totale

la décision du 4 avril 2018 est entachée de détournement de pouvoir et constitue une sanction déguisée ; - la sanction est contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 10 mai 2019 ayant invalidé

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2023.

E, l'arrêt de la cour du 2 avril 2020 étant devenu définitif sur ces points. Sur la responsabilité du centre hospitalier d'Avranches-Granville : 6.

Elle a indiqué qu’à leur demande et sur présentation d’un certificat délivré par un médecin traitant ou justification de leur âge, les agents publics remplissant ce premier critère sont placés totalement

L'indemnité totale due s'élève ainsi à 532 705 euros. En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux : 37.

a été total, M.

soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale

C... à la somme de 78 473,24 euros ; le préjudice total de Mme G...

préjudices dont elle a été victime ; 4°) de dire que l'expert devra présenter un pré-rapport aux parties et recueillir leurs observations dans un délai raisonnable avant de transmettre son rapport définitif

d'annuler le jugement du 13 juin 2023 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a pas fait droit à leur demande de sursis à statuer ; 2°) de surseoir à statuer dans l'attente du caractère définitif

Enfin, le tribunal a mis à la charge définitive de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales les frais d'expertise d'un montant

C... la somme de 3 400 euros en réparation de ses préjudices, a mis les frais d’expertise liquidés et taxés à la somme de 1 469,14 euros à la charge définitive du centre hospitalier et a rejeté les conclusions

C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 24 mars 2025.