, et de lui délivrer un récépissé, au besoin sous astreinte, dans un délai de quinze jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice

; - il justifie d'un préjudice grave et spécial, dès lors qu'il bénéficie de décisions de justice favorables, d'une créance de 588 516, 76 euros et que l'absence de remise en état complète des terrains

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

B, qui ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français, résidait en France depuis environ deux ans à la date de l'arrêté contesté.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il résulte de ces stipulations que le rebouchement des réservations non utilisées incombait à l'entreprise chargée du gros œuvre, quelle que soit la dimension de ces réservations.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

Vu : - le code de l'énergie ; - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Pidjo n’avait pas justifié son absence du 11 avril 2022 au 13 juin 2022 et que cela constituait une faute disciplinaire.

Par lettre du 17 février 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur

Par lettre du 17 février 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur

de La Réunion ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 de la ministre de travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ils sont, en outre, réputés s'être donnés mandat pour se représenter mutuellement en justice.

Cette notice procède à un descriptif sommaire des chalets s'agissant notamment du gros-œuvre, de la charpente, de la couverture et des menuiseries extérieures.

A était le gérant et l'associé unique, avait pour activité le commerce de gros de boissons et les prestations de conseil pour les affaires.

de son représentant légal à agir en justice, doit être écartée.