La décision contient au moins : / a) une description des groupes spécifiques de personnes auxquels s'applique la protection temporaire ; / b) la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur

Aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle

des démarches effectuées en 1998 et en 2009 ; - il n'a pas non plus pu bénéficier du statut de réfugié en Fédération de Russie ; - la seule présence sur le territoire russe à la date d'entrée en vigueur

démarches effectuées en 1998 et en 2009 ; - elle n'a pas non plus pu bénéficier du statut de réfugié en Fédération de Russie ; - la seule présence sur le territoire russe à la date d'entrée en vigueur

des démarches effectuées en 1998 et en 2009 ; - il n'a pas non plus pu bénéficier du statut de réfugié en Fédération de Russie ; - la seule présence sur le territoire russe à la date d'entrée en vigueur

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er septembre 2022 : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur

d'installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur

asile, dans sa version issue de l’article 72 de la loi n°2024-42 du 27 janvier 2024, ne s’appliquait pas à sa situation dès lors que la mesure d’éloignement le concernant a été prises avant l’entrée en vigueur

Aux termes de l'article R. 123-27 du même code, alors en vigueur : " Le maire assure, en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent chapitre ".

Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Il soutient que : - à titre principal, la décision, qui se fonde sur une version de l'article R. 613-1 du code de la sécurité qui n'était plus en vigueur à la date de son édition, est entachée d'une

Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six

En instituant un mécanisme de report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts, le législateur a entendu favoriser les restructurations d’entreprises susceptibles d’intervenir

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de la consommation : " Dès la première mise sur le marché, les produits et les services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives

Aux termes de l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 : « Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes : (…

C J a déposé le 5 juillet 2017 une demande d'enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement d'un élevage de 39 900 volailles de chair sur le

B C, devant le CIVEN, le 30 décembre 2021, soit après l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2018.

En premier lieu, il résulte de l'instruction, que Mme B épouse A a présenté sa demande devant le CIVEN, le 23 mai 2022, soit après l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2018.

condamner l'Etat à lui verser, en réparation de son préjudice résultant de l'intervention de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, une somme globale de 117 427 606 euros, augmentée des intérêts légaux

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des