CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

concerné ; / c) Le prix de revient ou le prix d'acquisition du logement accompagné des justificatifs ; / d) La date d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure () II. - Lorsque

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02007_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

préjudices résultant de l'illégalité de certaines prescriptions de l'arrêté du 21 mars 2016 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré insalubres, avec possibilité d'y remédier, plusieurs logements

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA00807_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

S'il résulte des dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation dans sa version alors en vigueur, que, pour être exemptées de leurs obligations en matière de logement

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21309_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

B un permis de construire en vue de la reconstruction de ruines existantes à vocation de logement et la construction d'une piscine sur les parcelles cadastrées section A nos 83 à 85.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE03100_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ".

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02615_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

pas de son seul fait ; - concernant les 17 bons de commandes et les pénalités afférentes au repérage d'un seul logement, Rouen Habitat ne démontre pas que les logements devant être diagnostiqués étaient

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02080_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

de santé affectant un ou plusieurs occupants du logement, ou cas de force majeure.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03693_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

lors que les trois conditions cumulatives sont remplies ; - la raison impérative d'intérêt public majeur justifiant que le projet déroge est constituée par le programme de construction de seize logements

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02563_20220919

Admin. Appel

19 septembre 2022

Dans le cadre de l’opération d’habitat collectif, il est exigé une place par logement + une place pour deux logements (…) ».

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE01427_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

A dans le périmètre de l'arrêté de péril et en ordonnant que ce logement fasse également l'objet d'une vérification de son plancher haut. 9.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01085_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

sociaux supplémentaires à l'horizon 2020 (et 1 721 logements sur la période triennale 2020-2022).

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23VE01749_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Par un arrêté du 9 mars 2022, le maire de la commune des Essarts-le-Roi a délivré un permis de construire en vue de l'édification de 22 logements à la SA Domnis. M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03449_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Par un arrêté du 31 mars 2022, il lui a délivré un permis de construire d’un immeuble de vingt logements et stationnements sur le lot n° 8 de ce lotissement.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00470_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

Ce même article impose également une place de stationnement par logement et, pour les opérations d'ensemble ou d'habitat collectif de plus de cinq logements, deux places par logement.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00531_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Il est précisé que 27 % des objectifs de logements seront, en moyenne et a minima, réalisés sans extension de l'urbanisation soit 6 200 logements et 16 300 logements en urbanisation nouvelle dont 4 300

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL03243_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Il résulte de l'instruction que tant à la date de la décision de la cour d'appel de Montpellier qu'à celle du présent arrêt, le logement en litige est toujours occupé.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01775_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Elle avait été concédée à l'Office national des forêts pour y loger, à titre de logement de fonction, l'un de ses agents dans le cadre des missions d'exploitation et de gestion des forêts de la commune

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03403_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États membres concernés, pour un logement

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00343_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre sous astreinte financière au bailleur social Pays d'Aix Habitat Métropole de retirer de sa demande de logement

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01216_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

du maire de Saint-Jean-de-Luz délivrant à la société par actions simplifiée unipersonnelle Tre acquisition II un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comportant des logements

Source officielle

Page 42 sur 466

← Précédent Suivant →