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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02806_20240516
16 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
1ère Chambre
DCA_25NT00313_20250722
22 juillet 2025
Toutefois, les éléments médicaux versés au dossier qui attestent seulement de la nécessité d'un suivi médical ne font pas état de ce que M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03000_20230130
30 janvier 2023
A l'appui de ce moyen, elle fait valoir, notamment, la durée de son séjour, son insertion professionnelle, la nécessité de son maintien en France pour assurer son suivi médical, ainsi que la présence de
Juge des référés
ORCA_25VE03649_20260312
12 mars 2026
représenté par Me Richard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
DCA_24NT02084_20250408
8 avril 2025
Il n'établit pas davantage qu'il ne pouvait pas engager les travaux nécessaires à la remise en location de l'appartement, qui n'est intervenu au final qu'en novembre 2021, avant même d'avoir obtenu la
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00917_20260205
5 février 2026
Il en résulte qu’à la date de la décision attaquée, les soins nécessités par son état de santé se limitaient à des prescriptions médicamenteuses et à un suivi en cardiologie et en médecine générale.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01944_20230417
17 avril 2023
de l'affaire n'a pas été présent lors de l'audience ni du délibéré ; - les décisions attaquées sont irrégulières, sa situation particulière ayant été insuffisamment examinée alors qu'il n'est pas mentionné
DCA_23MA00672_20231006
6 octobre 2023
La circonstance que l'arrêté en litige ne mentionne pas la référence de la délégation de signature est sans incidence sur la compétence du signataire de l'acte contesté.
5ème Chambre
DCA_25PA01984_20260219
19 février 2026
L’article R. 425-13 de ce code dispose que : « Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02670_20241126
26 novembre 2024
Elle fait valoir que : - les moyens de la requête, fondés sur des arguments pour certains inopérants, ne sont pas fondés ; - une expertise n'est pas nécessaire ; - l'arrêté ne porte pas en tant que
6ème Chambre
DCA_22PA04832_20240507
7 mai 2024
Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03920_20241219
19 décembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique () Mention y est faite que () les parties, leurs mandataires ou
5ème chambre
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
du jugement attaqué : S'agissant du permis d'aménager du 13 août 2018 : - le dossier de demande de permis est incomplet au regard de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme en l'absence de mention
4ème chambre
DCA_23TL02170_20251127
27 novembre 2025
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
3ème chambre
DCA_22TL22213_20230720
20 juillet 2023
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.
3ème Chambre
DCA_20VE02037_20220621
21 juin 2022
"vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00949_20241204
4 décembre 2024
A ne démontre pas qu'un retour au Maroc impliquerait nécessairement une interruption de son traitement avec un risque létal.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00447_20240715
15 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
DCA_24NT00575_20250117
17 janvier 2025
Cette décision a implicitement mais nécessairement retiré les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi contenues dans l'arrêté du 7 mars 2023 en litige
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01275_20241212
12 décembre 2024
et l'arrêté du 28 juin 2023 de la préfète du Rhône ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
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