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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02806_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00313_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Toutefois, les éléments médicaux versés au dossier qui attestent seulement de la nécessité d'un suivi médical ne font pas état de ce que M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03000_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

A l'appui de ce moyen, elle fait valoir, notamment, la durée de son séjour, son insertion professionnelle, la nécessité de son maintien en France pour assurer son suivi médical, ainsi que la présence de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03649_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

représenté par Me Richard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02084_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il n'établit pas davantage qu'il ne pouvait pas engager les travaux nécessaires à la remise en location de l'appartement, qui n'est intervenu au final qu'en novembre 2021, avant même d'avoir obtenu la

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00917_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Il en résulte qu’à la date de la décision attaquée, les soins nécessités par son état de santé se limitaient à des prescriptions médicamenteuses et à un suivi en cardiologie et en médecine générale.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01944_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

de l'affaire n'a pas été présent lors de l'audience ni du délibéré ; - les décisions attaquées sont irrégulières, sa situation particulière ayant été insuffisamment examinée alors qu'il n'est pas mentionné

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00672_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

La circonstance que l'arrêté en litige ne mentionne pas la référence de la délégation de signature est sans incidence sur la compétence du signataire de l'acte contesté.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01984_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

L’article R. 425-13 de ce code dispose que : « Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02670_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Elle fait valoir que : - les moyens de la requête, fondés sur des arguments pour certains inopérants, ne sont pas fondés ; - une expertise n'est pas nécessaire ; - l'arrêté ne porte pas en tant que

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04832_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03920_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique () Mention y est faite que () les parties, leurs mandataires ou

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02505_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

du jugement attaqué : S'agissant du permis d'aménager du 13 août 2018 : - le dossier de demande de permis est incomplet au regard de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme en l'absence de mention

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02170_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22213_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02037_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

"vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00949_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

A ne démontre pas qu'un retour au Maroc impliquerait nécessairement une interruption de son traitement avec un risque létal.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00447_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00575_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Cette décision a implicitement mais nécessairement retiré les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi contenues dans l'arrêté du 7 mars 2023 en litige

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01275_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

et l'arrêté du 28 juin 2023 de la préfète du Rhône ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Source officielle

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