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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04625_20220502
2 mai 2022
C E, entré irrégulièrement en France à l'âge de 59 ans, soutient qu'en refusant de l'admettre au séjour, le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale
1ère Chambre
DCA_21VE00900_20230308
8 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : " I. - La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord
DCA_21VE00901_20230314
14 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : " I. - La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord
DCA_21VE00902_20230314
DCA_21VE02314_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03023_20220503
3 mai 2022
limité à la somme de 16 400 euros la condamnation de la commune de Sauvian à réparer les préjudices qu’il estime avoir subis ; 2°) de condamner la commune de Sauvian à lui verser la somme totale de 59
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00512_20221019
19 octobre 2022
que, alors que son résultat net était passé de + 27 842,99 euros en 2015 à - 51 173,48 euros en 2016 et à - 4 061,26 euros en 2017, il s'est établi à + 8 238 euros pour l'exercice clos en 2018 et à + 59
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02267_20241212
12 décembre 2024
délivré à la société à responsabilité limitée Le Jardin des Hêtres un permis de construire en vue d'édifier sept bâtiments collectifs d'une surface de plancher de 3 168 m², comprenant 45 logements, situés 59
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03223_20240201
1 février 2024
S'agissant de l'immeuble situé 1 rue du 14 juillet à Névian, l'administration a remis en cause les dépenses déduites à hauteur de 59 109 euros pour l'année 2009 et de 38 624 euros pour l'année 2010, au
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03650_20220620
20 juin 2022
rectificative pour 1961, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) de l'ordonnance n° 59
6ème chambre
DCA_21NT00581_20220927
27 septembre 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; - le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 ; - le code de justice administrative
2ème Chambre
DCA_21NT00978_20220624
24 juin 2022
La société Nadiphia Atlantic est propriétaire des parcelles cadastrées section AY nos 59 et 60, cette dernière étant devenue section AY no 60p, situées à l'intersection des rues Jean Mermoz et Maryse Bastié
9ème Chambre
DCA_21PA05086_20231006
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige
1ère chambre
DCA_21TL01322_20220915
15 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 () est saisi d'un litige ou d'une rectification
DCA_25LY01359_20260312
12 mars 2026
Cependant, il est constant que Mme D..., veuve depuis 1999, dispose d’attaches en Algérie où elle a vécu jusqu’à l’âge de 59 ans et où quatre de ses enfants résident.
DCA_25NT00697_20260210
10 février 2026
Par ailleurs, le ministre ne saurait se fonder, pour démontrer le caractère irrégulier de cet acte, sur l’article 59 du National Civil Registration Act, lequel concerne les personnes décédées des suites
3ème chambre
DCA_25PA00102_20251015
15 octobre 2025
Elle a donc vécu dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de 59 ans, pays où résident encore sa mère et son époux dont elle indique être séparée et dans lequel il n’est pas sérieusement contesté que résidait
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00302_20260326
26 mars 2026
mandataire judiciaire de la société à responsabilité limitée L’entracte a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la communauté d’agglomération du Niortais à lui verser la somme de 59
Juge des référés
ORCA_24NC01316_20240913
13 septembre 2024
Enfin, scolarisé en deuxième année de CAP de cuisine en 2023-2024, le requérant a totalisé, pour la seule période du 21 août au 10 décembre 2023, 111 heures d'absences, dont 59 injustifiées et n'apporte
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02310_20230330
30 mars 2023
S'il justifie avoir suivi 59 heures de cours de français entre les années 2016 et 2017 et avoir été bénévole au sein de l'association La Calebasse de Tooro entre le 8 novembre 2015 et le 8 août 2016, ces
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