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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00960_20240503
3 mai 2024
Toutefois, s'il fait valoir que son épouse est présente en France depuis 2018 et que deux de leurs enfants sont nés sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier que son épouse fait également
Juge des référés
ORCA_25BX02981_20260415
15 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
9ème Chambre
DCA_25PA03629_20260430
30 avril 2026
B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01800_20221114
14 novembre 2022
Il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident son épouse et son enfant et où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-et-un ans.
5ème Chambre
DCA_22PA04852_20230607
7 juin 2023
Sur les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03182_20221110
10 novembre 2022
Toutefois, l'intéressé, entré irrégulièrement en France, s'y est maintenu en dépit de deux mesures d'éloignement prises à son encontre en 2013 et 2017.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01883_20230131
31 janvier 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02121_20260206
6 février 2026
et ceux d’enfants, mais plus ceux de son épouse ayant quitté le domicile conjugal.
ORCA_25LY00600_20250901
1 septembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00577_20250923
23 septembre 2025
Par un arrêté du 26 juillet 2024, le préfet du Lot-et-Garonne a fait obligation à M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03344_20221108
8 novembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale,(). ". 6.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00703_20231128
28 novembre 2023
E B et Mme D, épouse B, ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un titre de
DCA_24LY01368_20250123
23 janvier 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle et du caractère
ORCA_25NT01383_20250923
B A et Mme C épouse A ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 12 juillet 2024 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire
ORCA_25NT01384_20250923
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D épouse A et M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04167_20220621
21 juin 2022
C soutient avoir fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux auprès de son épouse, dont il ne justifie que d'un mariage religieux, qui réside régulièrement en France à la date de l'arrêté attaqué
DCA_22LY00673_20230216
16 février 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
DCA_24LY02056_20250220
20 février 2025
en dépit de l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec celle-ci prononcée par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains le 2 mai 2022.
ORCA_24NT01980_20241209
9 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05026_20240311
11 mars 2024
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 6. Si M.
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