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2 472 résultats pour « obligation personnelle de l'epoux debiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00960_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Toutefois, s'il fait valoir que son épouse est présente en France depuis 2018 et que deux de leurs enfants sont nés sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier que son épouse fait également

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02981_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA03629_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01800_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident son épouse et son enfant et où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-et-un ans.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04852_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

Sur les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03182_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Toutefois, l'intéressé, entré irrégulièrement en France, s'y est maintenu en dépit de deux mesures d'éloignement prises à son encontre en 2013 et 2017.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01883_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02121_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

et ceux d’enfants, mais plus ceux de son épouse ayant quitté le domicile conjugal.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00600_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00577_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par un arrêté du 26 juillet 2024, le préfet du Lot-et-Garonne a fait obligation à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03344_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale,(). ". 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00703_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

E B et Mme D, épouse B, ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un titre de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01368_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle et du caractère

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01383_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B A et Mme C épouse A ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 12 juillet 2024 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01384_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D épouse A et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04167_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

C soutient avoir fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux auprès de son épouse, dont il ne justifie que d'un mariage religieux, qui réside régulièrement en France à la date de l'arrêté attaqué

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00673_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02056_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

en dépit de l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec celle-ci prononcée par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains le 2 mai 2022.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01980_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05026_20240311

Admin. Appel

11 mars 2024

11 mars 2024

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 6. Si M.

Source officielle

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