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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24DA02272_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Du et des parcelles avoisinantes, des modalités de désolidarisation des immeubles respectifs de Mme A...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01151_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Si la fraction supérieure de la parcelle jouxte le village, les parcelles situées de part et d'autre de celle-ci sont vierges de constructions et classées en zone naturelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02572_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
- les parcelles ne supportant aucun boisement, elles ne pouvaient être classées en zone Np ; alors qu’elles font partie de longue date d’un ensemble urbanisé, les parcelles cadastrées section BW nos
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00826_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
d'annuler le certificat d'urbanisme du 18 mai 2018 par lequel le maire d'Upaix a indiqué que le projet de construction d'une maison individuelle d'habitation de la SAS Square habitat VDSP sur une parcelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00934_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
bâties, classées, comme les parcelles litigieuses, en zone A1 (agricole).
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02836_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
ces centrales et de percevoir des revenus tirés de cette exploitation, en particulier de la vente de l’électricité produite.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02491_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la parcelle litigieuse est située au nord du bourg d'Urrugne distant d'environ 1,3 kilomètres.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01947_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
cadastrées 1967, 1475, 462, 601, 701, 615 et une partie de la parcelle 1965 et en zone UEa les parcelles 1724 et 1725 et le reste de la parcelle 1965.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03338_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il ressort cependant des pièces du dossier que les propriétaires des parcelles ont été convoqués à une réunion sur site qui s'est tenue le 10 octobre 2018 afin de délimiter la propriété de la parcelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03072_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Il soutient que : - la parcelle concernée ou, en tout cas une partie de cette parcelle appartient aux parties actuellement urbanisées de la commune ; - le préfet de la Nièvre s'est opposé au projet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
agricole est en contradiction avec la vocation de la zone ; - le règlement de la zone Nn qui autorise l’exploitation forestière sans préciser les essences exploitables ni réglementer l’emprise au sol
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01389_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
En ce qui concerne la légalité du classement de certaines parcelles : 17.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00225_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
était implantée sur l'autre partie de cette parcelle, classée en zone constructible et que la partie litigieuse du terrain se situait dans le prolongement des bâtiments de l'exploitation agricole du requérant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01345_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
la parcelle n'ont pas justifié avoir informé par écrit le propriétaire de la parcelle de leur candidature et n'ont pas déposé de dossiers complets ; - le préfet a méconnu l'article L. 331-4-1 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01492_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
dans ses écritures de première instance, que le centre équestre est exploité par l’association « L’Ecrin des Prés » qui n’est pas partie à la présente instance.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00471_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A a acquis en 2011 les parcelles cadastrées section F n° 192 et 950 à Iteuil, classées en zone NB du plan d'occupation des sols de la commune.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00519_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier et du site Géoportail, accessible tant au juge qu'aux parties, que la parcelle cadastrée section BR n° 3, vaste parcelle de 11 223 m2, se situe en bordure de la limite
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21944_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En ce qui concerne le caractère erroné du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale : 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01441_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Contramurata a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia d’ordonner la désignation d’un expert géomètre aux fins de déterminer, sur la plage de Favone à Conca, au droit de la parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00596_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article A2 de ce règlement dispose que : « En zone A, sont autorisées : / - les constructions et installations nouvelles nécessaires à l’exploitation de l’activité agricole (…) ».
Source officiellePage 42 sur 172