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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02699_20230615
15 juin 2023
() qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration ".
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00143_20231107
7 novembre 2023
A B, titulaire d'une carte d'ancien combattant délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre de sa participation à la guerre d'Algérie du 8 mai 1962 au 26 janvier
4ème chambre
DCA_22PA02171_20231027
27 octobre 2023
Les dispositions précitées imposent en revanche que ces propriétaires aient été mis à même de participer à l'expertise. 4.
DCA_22LY00330_20230927
27 septembre 2023
Le préfet de la Côte-d'Or soutient que : - les premiers juges ont estimé à tort que la participation de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03620_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / () / 2° S'il résulte de l'enquête
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01428_20241031
31 octobre 2024
-Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que
3ème Chambre
DCA_21NT02371_20220603
3 juin 2022
Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie. () ".
Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC00256_20230626
26 juin 2023
tribunal administratif de Nancy en ce qu'elle a déclaré que l'expertise aurait lieu en présence de la société Generali Iard ; 2°) de rejeter la demande tendant à ce que la société Generali Iard participe
1ère Chambre
DCA_25NT00704_20251209
9 décembre 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Kolibri Hospitality est une société holding qui exerce une activité de prestations de services à l’égard de ses filiales et gère un portefeuille de participations
Juge des référés
ORCA_24VE02673_20250114
14 janvier 2025
à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, blanchiment aggravé
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00622_20250701
1 juillet 2025
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01495_20250403
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Bordeaux 1ère chambre Procédure contentieuse antérieure : L'association " Légalité
2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
D'ailleurs le traitement fiscal des opérations aux Etats-Unis traduit une opération de prêt et non un investissement en capital.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03433_20221201
1 décembre 2022
La circonstance que des bénéfices correspondant à des recettes dissimulées et non comptabilisées ont été mis en lumière D l'administration ne saurait toutefois suffire à qualifier ces bénéfices non déclarés
DCA_24LY01378_20251127
27 novembre 2025
Mme B... ne peut donc utilement soutenir, pour en contester la régularité, que le jugement attaqué serait entaché d’une dénaturation des pièces du dossier, de surcroît moyen de cassation et non d’appel
DCA_21PA04461_20230428
28 avril 2023
Elle soutient que : - la fin de non-recevoir opposée par la société Géocéan doit être écartée dès lors que son intérêt à agir est incontestable ; - la société Géocéan et la Polynésie française ne
DCA_22VE01288_20240227
27 février 2024
Aux termes de l'article 9-1 de la même loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et
DCA_21NC00744_20231221
21 décembre 2023
Par un jugement no 1901512 du 8 janvier 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
1ère chambre
DCA_20TL02291_20221027
27 octobre 2022
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
DCA_20BX00574_20220524
24 mai 2022
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