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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02060_20231215
15 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02509_20240417
17 avril 2024
que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge
4ème chambre
DCA_22NT03071_20221202
2 décembre 2022
D, que figure sur le compte rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien. 8. Il ressort des pièces du dossier que M.
9ème Chambre
DCA_22PA00721_20230331
31 mars 2023
publics civils mentionnés au II () III. - La médiation préalable obligatoire prévue au I est assurée :1° Pour les agents des services du ministère chargé des affaires étrangères, par le médiateur des
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article 76 de cette même loi : " Les agents non titulaires qui occupent, à temps partiel, un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01225_20240604
4 juin 2024
Ils doivent revêtir un caractère effectif, proportionné et dissuasif, afin d'assurer une protection adéquate des intérêts financiers des Communautés. / () / 3.
1ère chambre
DCA_23PA00990_20240627
27 juin 2024
DCA_23PA00991_20240627
DCA_23PA00992_20240627
DCA_23PA00994_20240627
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02594_20220728
28 juillet 2022
travailleurs salariés de confier à une caisse primaire la charge d'agir en justice pour le compte de la caisse d'affiliation de l'assuré dans tous les contentieux liés au service des prestations d'assurance
Juge des référés
DCA_24BX00751_20240828
28 août 2024
En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01886_20240709
9 juillet 2024
Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents () ".
DCA_23BX02619_20240709
5ème chambre
DCA_22VE02131_20250130
30 janvier 2025
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle l'agent aurait dû être rémunéré.
DCA_22PA00573_20230110
10 janvier 2023
la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du
DCA_22PA01168_20230110
DCA_22BX01425_20230110
Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01748_20230313
13 mars 2023
Les extraits d'un compte client tenu par une coopérative agricole ne comportent pas de mentions explicites sur ce point.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00930_20240719
19 juillet 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
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