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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02964_20230317
17 mars 2023
, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ".
4ème chambre
DCA_24PA01876_20250228
28 février 2025
Enfin, par une requête enregistrée sous le n° 24PA03073, M.
DCA_21PA06189_20221021
21 octobre 2022
B justifie par ailleurs d'une communauté de vie avec une ressortissante marocaine de laquelle il a eu deux enfants nés en France en 2011 et 2012.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01333_20220525
25 mai 2022
familiales dans son pays d'origine où réside son enfant mineur et ne produit aucune pièce permettant de démontrer l'intégration professionnelle dont elle se prévaut.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04237_20230202
2 février 2023
doivent, en l'absence d'éléments nouveaux en appel, être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu pour la cour d'adopter. 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00740_20230302
2 mars 2023
obligation de se présenter périodiquement auprès des services de police et de gendarmerie accompagnés de leurs enfants mineurs constituent une ingérence dans le droit de leurs enfants à la liberté de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01061_20221214
14 décembre 2022
A C, ressortissant tunisien né en 1973, déclare être entré sur le territoire français le 29 août 2018 accompagné de ses deux enfants mineurs.
DCA_21PA01713_20230303
3 mars 2023
B a présenté le 22 janvier 2018 une demande de bourse scolaire au profit de ses deux enfants scolarisés en classe de sixième et de CM1 au lycée français international Marguerite Duras de Hô Chi Minh-Ville
1ère Chambre
DCA_23VE00027_20231215
15 décembre 2023
D et de Mme C présente une malformation du membre inférieur droit pour laquelle il bénéficie d'un suivi pluridisciplinaire au sein du pôle soins de suite et de réadaptation enfants des hôpitaux de Saint-Maurice
Juge des référés
ORCA_24TL02905_20250708
8 juillet 2025
D déclare être entré en France en 2021 accompagné de son épouse et de leurs trois enfants. Celle-ci a donné naissance à son quatrième enfant sur le territoire français au mois de mai 2021.
5ème chambre
DCA_24VE03171_20250925
25 septembre 2025
né le 9 avril 2023, avant l’année 2022 pendant laquelle cet enfant a été conçu.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00962_20240614
14 juin 2024
B n'est pas le père de l'enfant Youness ". Si M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03452_20221117
17 novembre 2022
Enfin, le retour de l'enfant dans son pays d'origine lui permettra d'être pris en charge en bénéficiant d'un encadrement familial, les membres de sa famille étant demeurés dans son pays d'origine.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02589_20240710
10 juillet 2024
d'une scolarité et d'un accompagnement adaptés " est suffisante.
3ème Chambre
DCA_23NT00171_20240112
12 janvier 2024
Ils ont présenté des demandes d'asile qui ont été rejetées par deux décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 6 avril 2022.
DCA_21LY03426_20221108
8 novembre 2022
Elle se prévaut de la présence en France de ses trois enfants de nationalité française ou en situation régulière sur le territoire français, et de ses quatre petits-enfants âgés de 10 à 19 ans, dont son
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00073_20250417
17 avril 2025
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00512_20230717
17 juillet 2023
A B, ressortissant algérien, est entré en France en 2016 et a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance par ordonnance de placement provisoire du 22 novembre 2017.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02698_20240129
29 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1- Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
Elle y exerçait les fonctions d'éducatrice spécialisée à l'internat de la maison d'enfance à caractère social (MECS) Ermitage-Lamourous au Pian-Médoc.
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