sur le fondement de la protection fonctionnelle.

Mme B D est infirmière au centre hospitalier René Dubos de Pontoise et exerce les fonctions de secrétaire générale du Syndicat Autonome de l'établissement.

par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. ".

Par une décision du 16 août 2021, la maire de E a pris à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours du 6 au 8 septembre 2021. 2. M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

et indemnités liées à l'exercice des fonctions de l'agent ne pourront être prises en compte.

en compte les autres critères servant à déterminer le montant de la prime ; ces critères ont été définis par la CASUD et sont les suivants : niveau de responsabilité assumé, exercice de fonctions d'encadrement

en compte les autres critères servant à déterminer le montant de la prime ; ces critères ont été définis par la CASUD et sont les suivants : niveau de responsabilité assumé, exercice de fonctions d'encadrement

n’est pas créatrice de droits ; elle a toujours donné pleinement satisfaction dans ses fonctions et le seul élément qui pourrait fonder de retirer ses fonctions semble être le congé de longue maladie

Par suite, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que cet arrêté serait illégal, motifs pris de ce qu'il porterait atteinte à sa vie privée et familiale, tout comme à celle de cette tierce personne.

La seule circonstance que ce poste ne comporterait plus de fonctions d’encadrement, que le statut particulier des adjoints des cadres hospitaliers ne présente au demeurant pas comme des fonctions inhérentes

Par courrier du 18 mars 2021, elle a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle, en invoquant un harcèlement moral dont elle serait victime de la part de la directrice de l’EHPAD.

est conditionné à l'obtention de la fonction de capitaine dans un délai rapide.

présentée le 9 décembre 2020, ces frais auraient été pris en charge.

interrégionale judiciaire, par une décision du 16 octobre 2019, l'a classée dans le groupe de fonctions 3 et a fixé le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)

interrégionale judiciaire, par une décision du 16 octobre 2019, l'a classé dans le groupe de fonctions 3 et a fixé le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à

interrégionale judiciaire, par une décision du 16 octobre 2019, l'a classée dans le groupe de fonctions 3 et a fixé le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)

Une mesure prise à l'égard d'un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme

de la mesure prise à son encontre et l'arrêté du 8 février 2018 par lequel la même autorité l'a suspendu de ses fonctions à compter du 25 janvier 2018, date d'expiration de son congé de maladie ordinaire

Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité précitée, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. () ".