A a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 94 883,60 euros avec intérêts en réparation des dommages survenus sur sa propriété

Avant l'entrée en vigueur de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, intervenue le 1er juillet 2006, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce

D et la nature des travaux d'aménagement et d'entretien effectués par la commune aux abords de la propriété de M.

rejeter la demande présentée par M. et Mme C devant le tribunal administratif de Bordeaux ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir la juridiction judiciaire d'une question préjudicielle relative à la propriété

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'absence de publicité et de mise en concurrence : 2.

propriétaire de la parcelle cadastrée section FH n° 5 sur la commune de La Teste-de-Buch, à une peine d’amende en application des articles L. 2122-1, L. 2132-2 et L. 2132-26 du code général de la propriété

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. D’une part, aux termes de l’article L. 145-14 du code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

et que l'appropriation de ses biens par la commune de Mably l'a empêchée de participer à la procédure de passation de la convention de concession. 5.

Sur le bien-fondé des impositions Aux termes de l’article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « I. – Les charges de la propriété déductibles pour la détermination

I en raison de la perte de valeur de sa propriété du fait de la présence de cette construction illégale.

D'autre part, en vertu du principe désormais énoncé à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui relèvent du domaine public des personnes publiques sont

Sur le bien-fondé des impositions : 6.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance au domaine public d'un bien était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage

même société qu'elle détenait en nue-propriété.

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

du projet, ils justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir pour l’application de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme eu égard à la perte d’agrément et à la perte de valeur de leur bien

suivante : Procédure contentieuse antérieure Voies navigables de France (VNF) a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété