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18 021 résultats pour « reçu avec réserves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03784_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

B a été reçu en entretien le 19 janvier 2018 et qu'il a ainsi été en mesure de présenter ses observations.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00056_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

La préfète de la Creuse a pris à son encontre un arrêté du 22 juillet 2021 portant refus de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français, lui faisant obligation de se présenter au

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01771_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un vice de procédure ; le conseil économique et social n'a pas reçu les informations nécessaires pour émettre un avis en

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01174_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

La décision portant refus de renouvellement d'un titre de résident constitue une mesure de police spéciale ne présentant pas le caractère de sanction.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00501_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

La fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne relève appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01192_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

directement l'existence de ces dommages devant le juge administratif saisi du litige en premier ressort afin que, sous réserve le cas échéant des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01341_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

L'Institut de recherche pour le développement relève appel de ce jugement tandis que, par la voie de l'appel incident, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA02678_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Par un courrier du 22 février 2016, reçu le 26 février 2016, la société Colas Rail a retourné ce décompte général signé, assorti de réserves et de deux mémoires de réclamation.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03622_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

C relève appel du jugement du 21 octobre 2021 par lequel cette juridiction a rejeté sa demande. Sur le principe de responsabilité de l'Etat : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00537_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

réexaminée et a limité l'indemnisation de ses préjudices à la somme de 500 euros ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux et de sa réclamation indemnitaire préalable reçus

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01759_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Mme B épouse A relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01491_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 du préfet de la Loire portant refus de titre de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02370_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 24 janvier 2022 portant refus

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02371_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

En outre, il ressort des attestations et ordonnances figurant au dossier que l'enfant du requérant bénéficie en France d'un traitement anti-épileptique à base de vigabatrine.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02477_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B... déclare avoir reçu une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’un an valable du 30 décembre 2024 au 29 décembre 2025 et maintenir sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02039_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Commune des politiques publiques dont elle a la charge et que le démarrage des travaux aurait pour effet de causer des dommages difficilement réversibles en cas de confirmation in fine de la régularité du refus

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00698_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il a sollicité par courrier du 1er août 2019, reçu le 8 août 2019, la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03321_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Ce dernier relève appel du jugement du 24 mai 2024 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 24 août 2020. 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02191_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En premier lieu, il ressort de la demande de première instance que M. A a également demandé l'annulation de la décision de refus de départ volontaire prise le 25 mai 2023.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04033_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à une demande de

Source officielle

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