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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04293_20220623
23 juin 2022
l'une des conditions alternatives prévues à l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au nombre desquelles figure l'exercice d'une activité professionnelle
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00970_20240207
7 février 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le lien direct entre sa pathologie et la situation professionnelle délétère dans laquelle elle s'est trouvée placée entre mai
Juge des référés
ORCA_24LY01062_20250606
6 juin 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :
ORCA_25NT00754_20250724
24 juillet 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00075_20241120
20 novembre 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00715_20220721
21 juillet 2022
entre le public et l'administration ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
ORCA_24MA02810_20250624
24 juin 2025
condition de visa, au titre de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en qualité d’étudiant ; - il justifie de ressources suffisantes, est parfaitement
ORCA_24BX02928_20250606
A, ressortissant comorien, né le 28 novembre 1990 aux Comores, est entré à La Réunion le 20 mai 2018, muni d'un laisser-passer sanitaire et s'est vu délivrer des titres de séjour en qualité d'étranger
4ème chambre
DCA_22TL21689_20230921
21 septembre 2023
et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DCA_24MA00600_20240919
19 septembre 2024
B soutient résider de façon habituelle en France depuis qu'il y est entré en 2012 et entretenir une relation avec une ressortissante française. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00729_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00196_20230605
5 juin 2023
du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
de loueur en meublé non professionnel et de réduire son impôt sur le revenu en conséquence.
3ème Chambre
DCA_20VE01811_20220621
21 juin 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
DCA_24BX00301_20260423
23 avril 2026
les appréciations littérales et analytiques ; - son évaluation est fondée sur des éléments étrangers à sa valeur professionnelle, relativement aux difficultés de fonctionnement du service du tribunal
ORCA_25PA01894_20250827
27 août 2025
polyvalent de restauration et d'agent d'entretien et qu'il a également exercé une activité professionnelle à temps plein du 10 octobre 2022 au 30 juin 2024 en qualité d'employé de restauration.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02363_20250515
15 mai 2025
De plus, Mme C n'apporte aucun élément relatif aux relations entretenues entre son fils aîné et son père, dont l'existence ne ressort, ainsi, pas des pièces du dossier.
ORCA_25PA00001_20250415
15 avril 2025
étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui
ORCA_24TL01165_20241106
6 novembre 2024
; - la charte des droits fondamentaux des droits de l'Union Européenne ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre
ORCA_22VE02278_20221012
12 octobre 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet n'a pas fait application de 1'article L. 114-5 du code des relations entre le public et 1'administration et s'est estimé, à tort, en situation
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