B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de

; - cette implantation est irrégulière au regard de l'article UC 1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - cette implantation est irrégulière au regard de l'article UC 2 du règlement du plan local

Sur les arrêtés portant transfert aux autorités maltaises : 3.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute d'avoir été signé ; - il est également irrégulier, faute pour les premiers juges de s'être prononcés sur le moyen tiré du vice de procédure

Par un arrêté du 1er mars 2024, la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes.

Le préfet des Hauts-de-Seine a décidé du transfert de M.

Il soutient que : - l'arrêté de transfert est insuffisamment motivé ; - l'arrêté de transfert est entaché d'un défaut d'examen personnalisé ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste

qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à la date de la délibération litigieuse, cette compétence avait été transférée

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités espagnoles.

à son épouse ont été transférées au moyen de mandats adressés à cette dernière par des tiers dans la mesure où il n'est pas titulaire d'un compte bancaire.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné le transfert de M.

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d’une part, d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables

Par deux arrêtés du 8 avril 2022, la préfète du Bas-Rhin a transféré M. A aux autorités néerlandaises et l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin.

Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 4.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - la décision portant transfert aux autorités croates méconnaît les dispositions des articles 4, 5 et 7 du

Par deux arrêtés du 4 octobre 2022, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné les transferts de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l'Italie.

A, ressortissant afghan, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée. Le 26 novembre 2020, il a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié.

Le préfet de la Gironde a produit une pièce enregistrée le 9 août 2024 indiquant le " report du transfert " de M. A.