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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02531_20250124
24 janvier 2025
Dans ces conditions, il apparaît que la société AFR réalise des prestations avec obligation de résultat qui s'inscrivent dans le cadre d'une prestation globale d'ingénierie ou de services aboutissant à
Juge des référés
DCA_24TL01506_20241126
26 novembre 2024
Dans ces circonstances, il apparaît que les conclusions du rapport d'expertise remis le 24 août 2023 sont corroborées par d’autres éléments du dossier avec un degré suffisant de certitude.
1ère chambre
DCA_22TL21037_20240729
29 juillet 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à raison de son activité immobilière exploitée en France, à l'issue de laquelle l'administration a, par proposition de rectification du 25 juin 2018
2ème chambre
DCA_22PA03228_20240320
20 mars 2024
mise en demeure ; - la proposition de rectification du 18 mai 2016 est insuffisamment motivée ; à supposer que l'administration ait entendu procéder à une motivation par référence, cette référence n'apparaît
5ème Chambre
DCA_21PA02327_20230421
21 avril 2023
régime du report n'a pas été souscrit à l'appui de la déclaration de revenus 2013, de sorte que le service, comme il l'a mentionné dans la proposition de rectification du 23 décembre 2016, n'a pu vérifier
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
que la date limite de dépôt était fixée au 21 janvier 2013 ; dès lors, la procédure de taxation d'office n'avait pas lieu d'être mise en œuvre; - à la lecture des propositions de rectification, il apparaît
DCA_23LY00404_20250702
2 juillet 2025
de 59 911 euros, perçues en 2013, et de 81 851 euros, perçues en 2014, ont fait l'objet d'une double imposition, une fois en sa qualité de bénéficiaire des revenus réputés distribués suite à la vérification
5ème chambre
DCA_19VE03858_20220616
16 juin 2022
H225 visés par les stipulations de l'article 2 de l'annexe 1 au cahier des clauses particulières du marché ; elle a fourni tous renseignements relatifs à la liste des spécifications techniques des appareils
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02933_20250108
8 janvier 2025
Il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction de la demande de permis, la validité de l'attestation établie par le pétitionnaire.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
regard des dispositions de l'article L. 221-14 du code de la consommation ; ces dispositions n'imposent pas que le professionnel fournisse au consommateur un récapitulatif d'achat lui permettant de vérifier
2ème Chambre
DCA_22NT00240_20240503
3 mai 2024
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
ORCA_25NC01506_20250912
12 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01322_20220929
29 septembre 2022
L'administration, qui n'est pas tenue d'engager spontanément avant l'expiration du délai de reprise, une vérification des bases déclarées au titre de ces années, peut invoquer le fait du contribuable ou
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03174_20230615
15 juin 2023
A l'issue de la vérification de comptabilité de la SCI Chateau des Amphoux, dont M. C est gérant et associé, et d'un contrôle sur pièces des déclarations de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00320_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».
1ère Chambre
DCA_23VE02052_20260106
6 janvier 2026
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie du Centre, qui exploite une officine située à Chinon, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période
DCA_24VE00227_20251113
13 novembre 2025
Si, à l’occasion d’un contrôle effectué en application de l’article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale (…), il apparaît qu’un étranger n’est
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00894_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02475_20231205
5 décembre 2023
Selon le procès-verbal et ses annexes, dans le cadre des vérifications effectuées auprès de la société concernée pour connaître les documents ayant permis le recrutement de ce salarié, cette dernière a
DCA_21VE00325_20220607
7 juin 2022
A la suite de la vérification de la comptabilité de la société Ligase, qui exerce une activité de gestion immobilière et de location de matériel, et dont M.
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