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2 669 résultats pour « vérification d'un appareil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02531_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Dans ces conditions, il apparaît que la société AFR réalise des prestations avec obligation de résultat qui s'inscrivent dans le cadre d'une prestation globale d'ingénierie ou de services aboutissant à

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL01506_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Dans ces circonstances, il apparaît que les conclusions du rapport d'expertise remis le 24 août 2023 sont corroborées par d’autres éléments du dossier avec un degré suffisant de certitude.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21037_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à raison de son activité immobilière exploitée en France, à l'issue de laquelle l'administration a, par proposition de rectification du 25 juin 2018

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03228_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

mise en demeure ; - la proposition de rectification du 18 mai 2016 est insuffisamment motivée ; à supposer que l'administration ait entendu procéder à une motivation par référence, cette référence n'apparaît

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02327_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

régime du report n'a pas été souscrit à l'appui de la déclaration de revenus 2013, de sorte que le service, comme il l'a mentionné dans la proposition de rectification du 23 décembre 2016, n'a pu vérifier

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03772_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

que la date limite de dépôt était fixée au 21 janvier 2013 ; dès lors, la procédure de taxation d'office n'avait pas lieu d'être mise en œuvre; - à la lecture des propositions de rectification, il apparaît

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00404_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de 59 911 euros, perçues en 2013, et de 81 851 euros, perçues en 2014, ont fait l'objet d'une double imposition, une fois en sa qualité de bénéficiaire des revenus réputés distribués suite à la vérification

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03858_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

H225 visés par les stipulations de l'article 2 de l'annexe 1 au cahier des clauses particulières du marché ; elle a fourni tous renseignements relatifs à la liste des spécifications techniques des appareils

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02933_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction de la demande de permis, la validité de l'attestation établie par le pétitionnaire.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00161_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

regard des dispositions de l'article L. 221-14 du code de la consommation ; ces dispositions n'imposent pas que le professionnel fournisse au consommateur un récapitulatif d'achat lui permettant de vérifier

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00240_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01506_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01322_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L'administration, qui n'est pas tenue d'engager spontanément avant l'expiration du délai de reprise, une vérification des bases déclarées au titre de ces années, peut invoquer le fait du contribuable ou

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03174_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

A l'issue de la vérification de comptabilité de la SCI Chateau des Amphoux, dont M. C est gérant et associé, et d'un contrôle sur pièces des déclarations de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00320_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02052_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie du Centre, qui exploite une officine située à Chinon, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00227_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Si, à l’occasion d’un contrôle effectué en application de l’article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale (…), il apparaît qu’un étranger n’est

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00894_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02475_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Selon le procès-verbal et ses annexes, dans le cadre des vérifications effectuées auprès de la société concernée pour connaître les documents ayant permis le recrutement de ce salarié, cette dernière a

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00325_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

A la suite de la vérification de la comptabilité de la société Ligase, qui exerce une activité de gestion immobilière et de location de matériel, et dont M.

Source officielle

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