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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00242_20240704
4 juillet 2024
La SAS Fonciprom, qui exerce une activité de vente de terrains après viabilisation, a acquis, le 18 juin 2015, une propriété immobilière à Rives (Isère), qui avait fait l'objet, avant l'acquisition, d'une
1ère Chambre
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
Si la requérante soutient que le compte bancaire sur lequel étaient versés les loyers dus par les locataires E a été fermé à compter de la mi-2012, en tout état de cause, elle n'apporte aucun élément à
DCA_23NT00010_20240319
19 mars 2024
Par suite, il incombe à l'administration d'apporter la preuve du bien-fondé des suppléments d'impôt. 5.
2ème Chambre
DCA_21NT02256_20221021
21 octobre 2022
Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence
9ème Chambre
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
A cet égard, la circonstance invoquée qu'à supposer qu'une vente des terrains acquis par la société Lou 100 soit intervenue, aucun gain n'aurait été constaté à hauteur de la fraction du prix de vente rétrocédé
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
Enfin, si M. et Mme C soutiennent que les éléments apportés par l'administration sont insuffisants pour établir l'absence de résidence principale à l'Alpe d'Huez par rapport aux éléments qu'ils produisent
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration, à qui elle incombe, lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03539_20230718
18 juillet 2023
garanties attachées à cette procédure, notamment de la faculté de saisir le comité de l'abus de droit ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - le régime d'exonération sous lequel la vente
DCA_21NC00421_20230126
26 janvier 2023
entre les deux méthodes doit être effectuée selon la formule (3Vm + VRent)/4 ce qui aboutit à une valeur pondérée de la société de 132 627 euros ; - la preuve d'un manquement délibéré n'est pas apportée
DCA_21LY00621_20221215
15 décembre 2022
La SARL EFS conseils, créée le 6 octobre 2011, qui a eu pour activité la vente et l'installation de systèmes d'alarmes et d'énergies renouvelables jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire le 24 février
CHAMBRES REUNIES
DCA_21PA01639_20231215
15 décembre 2023
H et non à leur valeur d'apport.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01136_20250623
23 juin 2025
La société des productions Mitjavila, qui a pour activité principale la fabrication et la vente de stores et pergolas, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle une proposition
DCA_23BX02905_20250926
26 septembre 2025
A... soutient que le prix de revient retenu par l’administration est inférieur au prix de revient réel, il n’apporte aucun élément au soutien de cette allégation.
5ème Chambre
DCA_23PA03870_20241122
22 novembre 2024
Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts, ou de titres de même nature, quelle que soit leur date
DCA_25DA01040_20260323
23 mars 2026
carte de fidélité et les gestes de charité ; - elle a omis de prendre en compte le pourcentage prélevé par les partenaires de livraison, tels que Uber et Delivero, alors que la quasi-totalité des ventes
DCA_22NC00481_20240711
11 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que pour établir le caractère délibéré du manquement reproché au contribuable, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20573_20240201
1 février 2024
En se bornant à produire un tableau récapitulant des achats de produits alimentaires et à affirmer que la caisse enregistreuse sur laquelle auraient été enregistrées les ventes réalisées dans le cadre
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00775_20220505
5 mai 2022
La SARL Divonne pub's réitère en appel et sans apporter aucun élément nouveau de fait ou de droit à l'appui de celui-ci, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des propositions de rectifications qui
4ème chambre
DCA_22TL21079_20241107
7 novembre 2024
globale ; / - la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente ; / - l'estimation du nombre de magasins de moins de 300 mètres carrés
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