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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02928_20221025
25 octobre 2022
Les premiers juges ont enfin rejeté les conclusions de la société FAST tendant à la ce que la société GIP Atlantique la garantisse des condamnations prononcées à son encontre.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03160_20230704
4 juillet 2023
Contrairement à ce que soutient la société Escource Énergies, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile et de l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme, que
1ère chambre
DCA_21TL03663_20230413
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole (GFA) du Château de Félines et la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Château de Félines ont
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
La société SRL Skiptrans, société de droit roumain, exerce une activité de transport routier de marchandises.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX00484_20230130
30 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Cours Julien a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Saint-Denis
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03478_20221103
3 novembre 2022
En premier lieu, le tribunal a expressément répondu, au point 4 du jugement attaqué, au moyen soulevé par la SARL Anis, tiré de ce que l'administration supporte la charge de la preuve, aux points 6 à 8
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03148_20230102
2 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, la société civile immobilière de construction vente (SCICV) Les Oliviers des Costes, représentée par Me Finet, demande
4ème chambre
DCA_22PA01764_20230717
17 juillet 2023
Si la société requérante reprend en appel ses moyens de première instance tirés de l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait des réquisitions, à titre principal, sur le fondement de l'article
DCA_22TL21710_20241010
10 octobre 2024
Il résulte de l'instruction que l'École nationale de l'aviation civile a émis, le 10 juillet 2018, un ordre de recouvrer à l'encontre de la société civile professionnelle Isabelle Tirmant - Bruno Raulet
DCA_22BX02136_20241107
7 novembre 2024
Mme A est gérante et associée, à hauteur de 55 %, de la société civile Arc-en-Ciel, qui gère un lieu de vie et d'accueil au sens du III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
1ère Chambre
DCA_21VE01513_20230314
14 mars 2023
En premier lieu, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01302_20220929
29 septembre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par l'EURL Alternative Automobiles ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00605_20230629
29 juin 2023
B A soutient que, dans sa réponse au moyen tiré de l'erreur d'appréciation entachant selon lui l'obligation de quitter le territoire français, le premier juge n'a pas suffisamment tenu compte des éléments
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00292_20220407
7 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
2ème Chambre
DCA_23NT01916_20250307
7 mars 2025
au nom du syndicat des copropriétaires ; - les autres moyens soulevés par la société Comptoir du Port ne sont pas fondés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01128_20250417
17 avril 2025
2022 par le ministre chargé de l'aviation civile.
2ème chambre
DCA_21TL03578_20231024
24 octobre 2023
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 3.
3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 117 quater du même code : " I.-1.
DCA_21MA03174_20230615
15 juin 2023
Il soutient que : - sa réclamation préalable n'était pas tardive ; - les sommes portées au débit de son compte courant d'associé dans les écritures de la société civile immobilière (SCI) Chateau des
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02598_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
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