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9 051 résultats pour « (sur le premier moyen) societe civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02928_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Les premiers juges ont enfin rejeté les conclusions de la société FAST tendant à la ce que la société GIP Atlantique la garantisse des condamnations prononcées à son encontre.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03160_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Contrairement à ce que soutient la société Escource Énergies, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile et de l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme, que

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03663_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole (GFA) du Château de Félines et la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Château de Félines ont

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03274_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La société SRL Skiptrans, société de droit roumain, exerce une activité de transport routier de marchandises.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_21BX00484_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Cours Julien a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Saint-Denis

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03478_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En premier lieu, le tribunal a expressément répondu, au point 4 du jugement attaqué, au moyen soulevé par la SARL Anis, tiré de ce que l'administration supporte la charge de la preuve, aux points 6 à 8

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA03148_20230102

Admin. Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, la société civile immobilière de construction vente (SCICV) Les Oliviers des Costes, représentée par Me Finet, demande

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01764_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Si la société requérante reprend en appel ses moyens de première instance tirés de l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait des réquisitions, à titre principal, sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21710_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il résulte de l'instruction que l'École nationale de l'aviation civile a émis, le 10 juillet 2018, un ordre de recouvrer à l'encontre de la société civile professionnelle Isabelle Tirmant - Bruno Raulet

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02136_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Mme A est gérante et associée, à hauteur de 55 %, de la société civile Arc-en-Ciel, qui gère un lieu de vie et d'accueil au sens du III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01513_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01302_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il soutient que les moyens soulevés par l'EURL Alternative Automobiles ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00605_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

B A soutient que, dans sa réponse au moyen tiré de l'erreur d'appréciation entachant selon lui l'obligation de quitter le territoire français, le premier juge n'a pas suffisamment tenu compte des éléments

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00292_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01916_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

au nom du syndicat des copropriétaires ; - les autres moyens soulevés par la société Comptoir du Port ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01128_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

2022 par le ministre chargé de l'aviation civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03578_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02081_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 117 quater du même code : " I.-1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03174_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Il soutient que : - sa réclamation préalable n'était pas tardive ; - les sommes portées au débit de son compte courant d'associé dans les écritures de la société civile immobilière (SCI) Chateau des

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02598_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle

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