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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01108_20220927
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01701_20251009
9 octobre 2025
Elle sollicite enfin la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_20VE00189_20220531
31 mai 2022
1727 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 400 euros à raison des frais engagés en première
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02214_20220510
10 mai 2022
au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
DCA_24VE00506_20251120
20 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03052_20250404
4 avril 2025
l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2023 - l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20490_20220830
30 août 2022
Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure, ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre
8ème chambre
DCA_22PA03974_20250729
29 juillet 2025
En second lieu, une présomption d'imputabilité a été instituée par l'article L. 1142-24-12 du code de la santé publique issu de l'article 266 de la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, aux termes
5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-14 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation
DCA_25BX00470_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 4° L’étranger
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01091_20240604
4 juin 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment l'article 47 du code civil, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les articles L.423-22, L
DCA_20NC02772_20230321
21 mars 2023
L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ".
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice
4ème Chambre
DCA_23VE01367_20250624
24 juin 2025
Par une ordonnance n° 448933 du 16 février 2021, le président de la section du Contentieux du Conseil d'État a attribué, en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête
4ème chambre
DCA_22TL22435_20240321
21 mars 2024
D’autre part, aux termes de l’article L. 311-6 du code de l’urbanisme : « Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01946_20260225
25 février 2026
A... estime avoir été victime : Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé,
DCA_20MA02888_20221216
16 décembre 2022
des articles 256 et 256 A du code général des impôts précitées.
DCA_23VE01412_20260220
20 février 2026
Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au même code : « 1.
2ème chambre
DCA_24PA00065_20240515
15 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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