L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur

a inexactement apprécié les pièces sur sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils au sens de l'article 371-2 du code civil et a inexactement apprécié les conditions de l'article L. 423

Aux termes de son article 5 : « Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / Dans le cas d'aggravation

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 () ". Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, M.

Les causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite doivent s'entendre des accidents de service, des maladies contractées ou aggravées en service

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts ».

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A relève des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dès lors que son chiffre d'affaires après contrôle est inférieur au seuil prévu à l'article 302 septies A du code général

F C A un visa de long séjour est fondée sur ce que son acte de naissance n'est pas conforme à la loi locale (article 255 du code de procédure civile sénégalais et article 51 du code de la famille sénégalais

184 du code civil guinéen.

de l’article R. 613‑2 du même code.

prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A le versement d'une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.