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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02244_20231106
6 novembre 2023
A d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.
ORCA_22DA02250_20231106
B d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04462_20230914
14 septembre 2023
octobre 2018 accordant le permis litigieux ne méconnaît pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'intensité du risque d'incendie sur l'emplacement de la maison objet de ce permis n'est
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02040_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01323_20241127
27 novembre 2024
euros regardés comme distribués dépassant le résultat imposable corrigé de la société, comme des distributions occultes au sens du point c de l'article 111 du code général des impôts que le maître de
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00158_20220519
19 mai 2022
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_24PA02711_20250625
25 juin 2025
§ 270, qui est relatif à la procédure d'imposition et ne peut être regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A.
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
1728 du code général des impôts et leur a infligé l'amende prévue au 2. du IV de l'article 1736 du même code.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01770_20230525
25 mai 2023
L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01308_20220506
6 mai 2022
B de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
En application des dispositions de l'article 345 de l'annexe III au code général des impôts, la commission se réunit à la demande du directeur des services fiscaux.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03496_20220607
7 juin 2022
le bénéfice d'un avantage, auraient dû être motivées en application de l'article L. 211-1 du même code ; - elles ont méconnu l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration
3ème Chambre
DCA_23VE01393_20250925
25 septembre 2025
A des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement des dispositions de l'article 155 A du code général des
DCA_22LY02073_20240313
13 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours, qui n'est pas la partie
DCA_21PA06676_20220921
21 septembre 2022
code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement
1ère chambre
DCA_24PA04992_20251107
7 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-53 du code de l’urbanisme : « Figurent également en annexe au plan local d’urbanisme, s’il y a lieu, les éléments suivants : / (…) / 5° Le périmètre des secteurs situés au
DCA_21VE01765_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ".
1ère Chambre
DCA_21VE01468_20221216
16 décembre 2022
des revenus distribués entre les mains de M. et Mme C sur le fondement des dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et du c) de l'article 111 du même code.
DCA_21NC03113_20230706
6 juillet 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
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